Code des juridictions financières

Article R143-8 du Code des juridictions financières

Code des juridictions financières - art. L143-0-1 (V)

Code des juridictions financières - art. R141-8 (VT)

Code des juridictions financières - art. R143-13 (M)

Code des juridictions financières - art. R137-1 (T)

Code des juridictions financières - art. R141-6 (T)

Code des juridictions financières - art. R143-19 (V)

Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 59

<p>Les personnes visées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000033252530&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L143-0-1 (V)'>L. 143-0-1</a> que la Cour des comptes décide d'entendre sont convoquées par le président de la formation délibérante compétente. Cette convocation précise les points sur lesquels la formation délibérante les entendra et est accompagnée, s'il y a lieu, de tout document que le président de la formation juge utile en vue de l'audition.</p><p></p><p></p>

Décret n°2013-1238 du 23 décembre 2013 - art. 2

Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 63

<table cellpadding='0' cellspacing='0'><tbody><tr><td><table cellpadding='0' cellspacing='0'><tbody><tr><td colspan='8'><table border='0' cellpadding='0' cellspacing='0'><tbody><tr><td><table cellpadding='0' cellspacing='0'><tbody><tr><td colspan='4'><table><tbody><tr><td><p>Pour la mise en oeuvre des dispositions du 5° de l'article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, de l'article LO 132-2-1 du présent code et de l' article L. 6145-16 du code de la santé publique, les résultats provisoires des vérifications peuvent, à tout moment des travaux préparatoires à la certification, être transmis aux autorités administratives concernées, à fin de validation de ces résultats ou d'information de ces autorités. Cette transmission est effectuée, préalablement à l'examen de ces travaux par la formation compétente de la Cour des comptes, par des magistrats, des conseillers maîtres en service extraordinaire ou des rapporteurs extérieurs.</p></td></tr></tbody></table></td></tr></tbody></table></td></tr></tbody></table></td></tr></tbody></table></td></tr></tbody></table>

Décret n°2013-268
 du 29 mars 2013 - art. 25

<p></p>   Pour la mise en oeuvre des dispositions du 5° de l'article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 et de l'article LO 132-2-1, les résultats provisoires des vérifications peuvent, à tout moment des travaux préparatoires à la certification, être transmis aux autorités administratives concernées, à fin de validation de ces résultats ou d'information de ces autorités. Cette transmission est effectuée, préalablement à l'examen de ces travaux par la formation compétente de la Cour des comptes, par des magistrats, des conseillers maîtres en service extraordinaire ou des rapporteurs extérieurs.<p></p><p></p>

Code des juridictions financières

Article R143-8 du Code des juridictions financières

Anciens textes

Voir la source officielle