Code des juridictions financières

Article R143-10 du Code des juridictions financières

Code des juridictions financières - art. R137-3 (T)

Code des juridictions financières - art. R143-21 (V)

Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 59

<p>Les auditions se déroulent devant la formation compétente. Elles ne sont pas publiques.</p><p>Un registre des auditions est tenu par le greffe de la chambre. Il mentionne la liste des personnes entendues et la date des auditions. A la diligence du président, il peut être pris note du déroulement de l'audience et des déclarations des personnes entendues.</p>

LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 - art. 58

Code des juridictions financières - art. L143-4

Code des juridictions financières - art. LO132-2-1

Code des juridictions financières - art. R143-5

Décret n°2013-1238 du 23 décembre 2013 - art. 2

Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 63

<table cellpadding='0' cellspacing='0'><tbody><tr><td><table cellpadding='0' cellspacing='0'><tbody><tr><td colspan='8'><table border='0' cellpadding='0' cellspacing='0'><tbody><tr><td><table cellpadding='0' cellspacing='0'><tbody><tr><td colspan='4'><table><tbody><tr><td><p>I.-Le projet de rapport établi en vue de la certification prévue par le 5° de l'article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 et le compte rendu des vérifications sont examinés par la formation compétente.</p><p>Ils sont ensuite adressés aux secrétaires généraux, aux directeurs généraux et directeurs d'administration centrale compétents et aux autres autorités administratives compétentes. Sans préjudice du droit d'être entendu prévu à l'article L. 143-4, le délai de réponse qui leur est imparti est fixé à dix jours au plus. Ces autorités administratives adressent directement copie de leurs réponses aux directeurs chargés du budget et de la comptabilité publique.</p><p>II.-La procédure prévue au I s'applique au projet de rapport de certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes des organismes nationaux du régime général et des comptes combinés de chaque branche et de l'activité de recouvrement du régime général prévu par l'article LO 132-2-1. Le projet est adressé aux directeurs compétents auprès des ministres chargés de la sécurité sociale, des comptes publics et du budget ainsi que, chacun pour ce qui le concerne, aux directeurs des caisses nationales du régime général. Ces directeurs adressent copie de leurs réponses au directeur chargé de la sécurité sociale.</p><p>III. - La procédure prévue au I s'applique au projet de rapport établi en vue de la certification prévue par l'article L. 6145-16 du code de la santé publique, présentant le compte rendu des vérifications que la cour a opérées en vue de certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des établissements publics de santé dont elle assure la certification. Le projet est adressé aux directeurs compétents des ministères chargés de la santé et du budget, aux directeurs généraux des agences régionales de santé compétentes, ainsi que, chacun pour ce qui le concerne, aux directeurs et comptables publics des établissements publics de santé concernés.</p><p>IV.-Les projets éventuellement modifiés sont ensuite transmis au comité du rapport public et des programmes conformément à l'article R. 143-5.</p></td></tr></tbody></table></td></tr></tbody></table></td></tr></tbody></table></td></tr></tbody></table></td></tr></tbody></table>

Décret n°2013-268
 du 29 mars 2013 - art. 25

<p>I.-Le projet de rapport établi en vue de la certification prévue par le <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000394028&idArticle=LEGIARTI000006321089&dateTexte=&categorieLien=cid'>5° de l'article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 </a>et le compte rendu des vérifications sont examinés par la formation compétente. </p><p></p><p>Ils sont ensuite adressés aux secrétaires généraux, aux directeurs généraux et directeurs d'administration centrale compétents et aux autres autorités administratives compétentes. Sans préjudice du droit d'être entendu prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000024965984&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 143-4</a>, le délai de réponse qui leur est imparti est fixé à dix jours au plus. Ces autorités administratives adressent directement copie de leurs réponses aux directeurs chargés du budget et de la comptabilité publique. </p><p></p><p>II.-La procédure prévue au I s'applique au projet de rapport de certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes des organismes nationaux du régime général et des comptes combinés de chaque branche et de l'activité de recouvrement du régime général prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357177&dateTexte=&categorieLien=cid'>LO 132-2-1</a>. Le projet est adressé aux directeurs compétents auprès des ministres chargés de la sécurité sociale, des comptes publics et du budget ainsi que, chacun pour ce qui le concerne, aux directeurs des caisses nationales du régime général. Ces directeurs adressent copie de leurs réponses au directeur chargé de la sécurité sociale. </p><p></p><p>III.-Les projets éventuellement modifiés sont ensuite transmis au comité du rapport public et des programmes conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000027254583&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 143-5</a>.</p><p></p>

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