Code des juridictions financières

Article R143-20 du Code des juridictions financières

Code des juridictions financières - art. R143-26 (V)

Code des juridictions financières - art. R143-9 (T)

Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 63

<p>Le président de la formation compétente peut, après délibération de celle-ci, communiquer aux autorités administratives concernées les résultats provisoires qui, en l'état de la préparation des comptes et des vérifications déjà opérées, paraissent devoir donner lieu à un examen particulier ou à une action de ces autorités en vue de permettre la certification des comptes.</p>

Code de la santé publique - art. L6111-1 (V)

Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (V)

Décret n°2016-1696 du 12 décembre 2016 - art. 3

Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 65

<div align='left'>Lorsqu'une personne morale contrôlée poursuit des activités distinctes de celles présentant un caractère sanitaire, social ou médico-social au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797382&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (V)'>L. 312-1 </a>du code de l'action sociale et des familles et de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690669&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L6111-1 (V)'>L. 6111-1</a> du code de la santé publique, le contrôle porte sur les seuls établissements, services ou activités entrant dans le champ de ces deux articles.</div>

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