Code des juridictions financières

Article R212-9 du Code des juridictions financières

Décret 95-945 1995-08-23, art 5

Code des juridictions financières - art. R212-10 (T)

Code des juridictions financières - art. R212-8 (M)

Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000

Décret n°2024-63 du 1er février 2024 - art. 5

Le président de section organise les travaux de la section qu'il préside.Il participe à l'élaboration du programme annuel des travaux de la chambre régionale des comptes et propose la répartition des travaux entre les magistrats et les rapporteurs de sa section. Il fixe l'ordre du jour et préside les séances de la section.Il rend compte au président de la chambre de l'exécution et du suivi des travaux attribués aux magistrats et aux rapporteurs de la section. Il définit les tâches des vérificateurs des juridictions financières affectés à sa section.

Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 74

Le président de section ou le magistrat qui exerce ces fonctions organise les travaux de la section qu'il préside.Il participe à l'élaboration du programme annuel des travaux de la chambre régionale des comptes et propose la répartition des travaux entre les magistrats et les rapporteurs de sa section. Il fixe l'ordre du jour et préside les séances de la section.Il rend compte au président de la chambre de l'exécution et du suivi des travaux attribués aux magistrats et aux rapporteurs de la section. Il définit les tâches des vérificateurs des juridictions financières affectés à sa section.

Décret 2000-338 2000-04-14

Décret n°2002-1153 du 10 septembre 2002 - art. 1 ()

Chaque section de chambre régionale des comptes est présidée par un président de section ou, à défaut, par un magistrat de la chambre concernée ayant au moins le grade de premier conseiller désigné, avec son accord, par le premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, sur proposition du président de chambre intéressé, pour assurer les fonctions de président de section pour une durée qui ne peut excéder une année.

Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000

Chaque section de chambre régionale des comptes est présidée par un président de section ou, à défaut, par un magistrat de la chambre concernée ayant au moins le grade de conseiller de 1re classe désigné, avec son accord, par le premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, sur proposition du président de chambre intéressé, pour assurer les fonctions de président de section pour une durée qui ne peut excéder une année.

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