Code des juridictions financières

Article R212-24 du Code des juridictions financières

Code des juridictions financières - art. R231-9 (Ab)

Code des juridictions financières - art. R252-2 (V)

Décret 95-945 1995-08-23, art 10

Code des juridictions financières - art. R212-36 (V)

Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 77

Lors de leur première affectation dans une chambre régionale ou territoriale des comptes, ils prêtent serment devant le président de la chambre.

Décret n°2008-1397
 du 19 décembre 2008 - art. 33

Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 82

Le secrétaire général notifie les jugements et ordonnances dans les conditions prévues au chapitre VI du titre IV. Il délivre et certifie les extraits et copies des actes intéressant le fonctionnement de la chambre régionale des comptes. Il peut déléguer à cet effet sa signature au greffier de la chambre.

Décret 2000-338 2000-04-14

Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000

Le secrétaire général certifie les expéditions des jugements et en assure la notification dans les conditions prévues au chapitre VI du titre IV. Il délivre et certifie les extraits et copies des actes intéressant le fonctionnement de la chambre régionale des comptes. Il peut déléguer à cet effet sa signature au greffier de la chambre.

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Anciens textes

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