Code des juridictions financières

Article R212-26 du Code des juridictions financières

Décret 95-945 1995-08-23, art 12

Code des juridictions financières - art. R212-32 (T)

Code des juridictions financières - art. R212-38 (V)

Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 78

La chambre régionale des comptes se réunit soit en formation plénière, soit en formation restreinte, soit en section, soit en sections réunies.

Code des juridictions financières - art. D245-1 (V)

Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L300-1 (V)

Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 - art. 2 (V)

Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 83

Le président de la chambre régionale des comptes, le vice-président et les présidents de section disposent du service du greffe de la chambre. Le greffe prépare l'ordre du jour des séances de la chambre et des sections, note les décisions prises et assure la tenue des rôles, registres et dossiers. Il tient à la disposition des personnes intéressées la liste des jugements communicables en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000027270499&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. D245-1 (V)'>D. 245-1</a>, des lettres d'observations définitives, avis et décisions, mentionnés au présent code et communicables en application du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367687&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L300-1 (V)'>livre III du code des relations entre le public et l'administration</a>. Il procède, sous le contrôle du ministère public, à l'enregistrement des comptes produits à la chambre et des actes, documents et requêtes dont elle est saisie.

LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978

Code des juridictions financières - art. D247-1

Décret n°2000-338 du 14 avril 2000

Décret n°2013-268
 du 29 mars 2013 - art. 40

Le président de la chambre régionale des comptes, le vice-président et les présidents de section disposent du service du greffe de la chambre. Le greffe prépare l'ordre du jour des séances de la chambre et des sections, note les décisions prises et assure la tenue des rôles, registres et dossiers. Il tient à la disposition des personnes intéressées la liste des jugements communicables en application de l'article D. 245-1, des lettres d'observations définitives, avis et décisions, mentionnés au présent code et communicables en application de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000339241&categorieLien=cid'>loi n° 78-753 du 17 juillet 1978</a> portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. Il procède, sous le contrôle du ministère public, à l'enregistrement des comptes produits à la chambre et des actes, documents et requêtes dont elle est saisie.

Décret n°2012-826
 du 27 juin 2012 - art. 7

Le président de la chambre régionale des comptes, le vice-président et les présidents de section disposent du service du greffe de la chambre. Le greffe prépare l'ordre du jour des séances de la chambre et des sections, note les décisions prises et assure la tenue des rôles, registres et dossiers. Il tient à la disposition des personnes intéressées la liste des jugements communicables en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006358528&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 247-1</a>, des lettres d'observations définitives, avis et décisions, mentionnés au présent code et communicables en application de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000339241&categorieLien=cid'>loi n° 78-753 du 17 juillet 1978</a> portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. Il procède, sous le contrôle du ministère public, à l'enregistrement des comptes produits à la chambre et des actes, documents et requêtes dont elle est saisie.

Loi 78-753 1978-07-17

Code des juridictions financières - art. D247-1 (V)

Décret 2000-338 2000-04-14

Décret n°2002-1201 du 27 septembre 2002 - art. 23 ()

Le président de la chambre régionale des comptes, le vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France et les présidents de section disposent du service du greffe de la chambre. Le greffe prépare l'ordre du jour des séances de la chambre et des sections, note les décisions prises et assure la tenue des rôles, registres et dossiers. Il tient à la disposition des personnes intéressées la liste des jugements communicables en application de l'article D. 247-1, des lettres d'observations définitives, avis et décisions, mentionnés au présent code et communicables en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. Il procède, sous le contrôle du ministère public, à l'enregistrement des comptes produits à la chambre et des actes, documents et requêtes dont elle est saisie.

Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000

Le président de la chambre régionale des comptes et les présidents de section disposent du service du greffe de la chambre. Le greffe prépare l'ordre du jour des séances de la chambre et des sections, note les décisions prises et assure la tenue des rôles, registres et dossiers. Il tient à la disposition des personnes intéressées la liste des jugements communicables en application de l'article D. 247-1, des lettres d'observations définitives, avis et décisions, mentionnés au présent code et communicables en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. Il procède, sous le contrôle du ministère public, à l'enregistrement des comptes produits à la chambre et des actes, documents et requêtes dont elle est saisie.

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