Code des juridictions financières

Article R212-34 du Code des juridictions financières

Liste du  - art., v. init.

LISTE du  - art., v. init.

Code des juridictions financières - art. L112-7 (V)

Code des juridictions financières - art. R212-46 (M)

Code des juridictions financières - art. R212-47 (M)

Code des juridictions financières - art. R252-3 (Ab)

Code des juridictions financières - art. R272-28 (V)

Décret 82-970 1982-11-16, art 28

Code des juridictions financières - art. R212-3 (T)

Code des juridictions financières - art. R220-5 (V)

Décret n°2000-338 du 14 avril 2000

Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 81

Un membre du corps des magistrats des chambres régionales des comptes apporte en qualité de chargé de mission son concours à l'accomplissement des missions définies au premier alinéa de l'article R. 212-33. Il est détaché à la Cour des comptes selon les modalités définies au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357111&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L112-7 (V)'>L. 112-7</a>.

DÉCRET n°2015-115 du 4 février 2015 - art. 1

Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 88

Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes comprend, en tant que représentants élus des magistrats des chambres régionales des comptes :1° Un représentant titulaire et un suppléant pour le grade de conseiller ;2° Trois représentants titulaires et trois suppléants pour le grade de premier conseiller ;3° Deux représentants titulaires et deux suppléants pour le grade de président de section.Les conseillers, les premiers conseillers et les présidents de section constituent des collèges électoraux distincts.Les candidatures au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes font l'objet de listes qui doivent comporter pour chaque grade le même nombre de candidats titulaires et de candidats suppléants. Les électeurs votent pour les titulaires et pour les suppléants, qu'ils choisissent sur les listes de candidats, dans la limite du nombre de sièges à pourvoir, avec possibilité de panachage entre les listes. Les sièges sont pourvus par le ou les candidats titulaires et le ou les candidats suppléants qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés. En cas d'égalité, le plus âgé des candidats est proclamé élu.Lorsqu'un candidat titulaire ou suppléant inscrit sur une liste est reconnu inéligible, la liste intéressée doit, à peine de nullité, être complétée dans les trois jours pour le grade correspondant.Les modalités des opérations électorales sont fixées par un arrêté du premier président de la Cour des comptes.

Décret 2000-338 2000-04-14

Décret n°2002-1201 du 27 septembre 2002 - art. 25 ()

Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes comprend, en tant que représentants élus des magistrats des chambres régionales des comptes : 1° Un représentant titulaire et un suppléant pour le grade de conseiller ; 2° Trois représentants titulaires et trois suppléants pour le grade de premier conseiller ; 3° Deux représentants titulaires et deux suppléants pour le grade de président de section. Les conseillers, les premiers conseillers et les présidents de section constituent des collèges électoraux distincts. Les candidatures au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes font l'objet de listes qui doivent comporter les noms d'au moins un candidat titulaire et un candidat suppléant pour chaque grade. Les sièges sont pourvus par le ou les candidats titulaires et le ou les candidats suppléants qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés. En cas d'égalité, le plus âgé des candidats est proclamé élu. Lorsqu'un candidat titulaire ou suppléant inscrit sur une liste est reconnu inéligible, la liste intéressée doit, à peine de nullité, être complétée dans les trois jours pour le grade correspondant. Les modalités des opérations électorales sont fixées par un arrêté du premier président de la Cour des comptes.

Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000

Les élections au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes ont lieu quatre mois au plus et quinze jours au moins avant la date d'expiration du mandat des membres du précédent conseil. Sous réserve des dispositions particulières relatives à l'élection des magistrats de la Cour des comptes, membres du conseil, figurant à l'article R. 212-47, sont électeurs les magistrats du corps des membres des chambres régionales des comptes en position d'activité ou en position de détachement.

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Anciens textes

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