Code des juridictions financières

Article R212-36 du Code des juridictions financières

Liste du , v. init.

LISTE du  - art., v. init.

Code des juridictions financières - art. R212-38 (V)

Code des juridictions financières - art. R212-47 (T)

Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 - art. 30 (M)

Code des juridictions financières - art. R212-24 (T)

Code des juridictions financières - art. R220-6 (V)

Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000

Décret n°2022-1604 du 22 décembre 2022 - art. 9

Le secrétaire général délivre et certifie les extraits et copies des actes intéressant le fonctionnement de la chambre régionale des comptes. Il peut déléguer à cet effet sa signature au greffier de la chambre.

Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 82

Le secrétaire général notifie les jugements et ordonnances dans les conditions prévues au chapitre VI du titre IV. Il délivre et certifie les extraits et copies des actes intéressant le fonctionnement de la chambre régionale des comptes. Il peut déléguer à cet effet sa signature au greffier de la chambre.

Loi 84-16 1984-01-11 art. 34, art. 66

Code électoral - art. L5 (M)

Code électoral - art. L6 (M)

Décret 2000-338 2000-04-14

Décret n°2002-1201 du 27 septembre 2002 - art. 26 ()

Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 88

Sont électeurs et éligibles les magistrats des chambres régionales des comptes en position d'activité, de congé parental ou de détachement. Toutefois ne peuvent être élus ni les magistrats en congé de longue durée au titre de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ni ceux qui ont été frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral, ni ceux qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions relevant du troisième groupe des sanctions disciplinaires énumérées par l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 précitée.

Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000

Sont éligibles les membres du corps remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale du conseil supérieur. Toutefois ne peuvent être élus ni les magistrats en congé de longue durée au titre de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ni ceux qui ont été frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral, ni ceux qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions relevant du troisième groupe des sanctions disciplinaires énumérées par l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 précitée.

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Anciens textes

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