Code des juridictions financières

Article R*212-31 du Code des juridictions financières

Code des juridictions financières - art. R212-33 (V)

Code des juridictions financières - art. R241-11 (V)

Code des juridictions financières - art. R245-5 (M)

Décret 95-945 1995-08-23, art 16

Code des juridictions financières - art. R*212-2-1 (T)

Code des juridictions financières - art. R212-30 (V)

Décret n°2000-338 du 14 avril 2000

Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 80

Le Premier ministre prépare les actes réglementaires et les mesures individuelles relatifs aux procédures applicables aux chambres régionales des comptes, aux magistrats et aux personnels ainsi qu'au fonctionnement de ces juridictions.

Code des juridictions financières - art. R241-9 (V)

Décret 2000-338 2000-04-14

Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000

Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 78

Les formations de délibéré sont constituées d'un nombre impair de membres dont le président, le rapporteur et, le cas échéant, le contre-rapporteur désigné dans les conditions prévues au second alinéa de l'article R. 241-9. Elles réunissent au moins trois membres.

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Anciens textes

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