Code des juridictions financières

Article R221-7 du Code des juridictions financières

Avis du  - art., v. init.

AVIS du  - art., v. init.

Avis - art., v. init.

Code des juridictions financières - art. L221-4

Code des juridictions financières - art. R221-8 (V)

Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 - art. 13 (Ab)

Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000

Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 12

Les candidats à un emploi de conseiller au titre de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357299&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 221-4</a> doivent soit être au moins titulaires du grade de début de l'un des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public, soit être titulaires d'un grade ou occuper un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 780, soit, s'ils sont militaires, avoir atteint au moins les grades de commandant ou de capitaine de corvette ou assimilés.

Code des juridictions financières - art. L221-4 (V)

Décret 2000-338 2000-04-14

Décret n°2002-1201 du 27 septembre 2002 - art. 37 ()

Les candidats à un emploi de conseiller au titre de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357299&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L221-4 (V)'>L. 221-4</a> doivent soit être au moins titulaires du grade de début de l'un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, soit être titulaires d'un grade ou occuper un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 780, soit, s'ils sont militaires, avoir atteint au moins les grades de commandant ou de capitaine de corvette ou assimilés.

Code des juridictions financières - art. L221-4 (M)

Code des juridictions financières - art. L221-5 (Ab)

Code des juridictions financières - art. L221-6 (Ab)

Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000

Les candidats à un emploi de conseiller de 2e classe au titre de l'article L. 221-4 doivent soit être au moins titulaires du grade de début de l'un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, soit être titulaires d'un grade ou occuper un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 780, soit, s'ils sont militaires, avoir atteint au moins les grades de commandant ou de capitaine de corvette ou assimilés. Les candidats à un emploi de conseiller de 1re classe au titre de l'article L. 221-5 doivent être titulaires d'un grade ou occuper un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 801 ou, s'ils sont militaires, avoir atteint au moins les grades de lieutenant-colonel ou de capitaine de frégate ou assimilés. Les candidats à un emploi de conseiller hors classe au titre de l'article L. 221-6 doivent être titulaires d'un grade ou occuper un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 901, ou, s'ils sont militaires, avoir atteint au moins le 3e échelon du grade de lieutenant-colonel ou de capitaine de frégate ou le grade de colonel, de capitaine de vaisseau ou assimilés.

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