Code des juridictions financières

Article R221-8 du Code des juridictions financières

Avis - art., v. init.

Code des juridictions financières - art. L221-4

Code des juridictions financières - art. L221-7

Code des juridictions financières - art. R221-7

Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 - art. 14 (Ab)

Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000

Décret n°2023-481 du 21 juin 2023 - art. 13

Chaque année, le premier président détermine le nombre des emplois de conseiller à pourvoir en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357299&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 221-4 </a>et fixe la date limite de dépôt des candidatures. Celles-ci sont adressées par les intéressés au président de la commission instituée par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357304&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 221-7</a>.Le dossier administratif des candidats est envoyé par l'autorité dont relèvent les intéressés au secrétaire général de la Cour des comptes. Cette autorité doit indiquer si le candidat réunit les conditions d'ancienneté de service, de classement hiérarchique, de niveau d'indice ou d'emploi définies par l'article L. 221-4 et par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006358753&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 221-7</a>.

Code des juridictions financières - art. L221-4 (V)

Code des juridictions financières - art. L221-7 (V)

Code des juridictions financières - art. R221-7 (V)

Décret 2000-338 2000-04-14

Décret n°2006-1262 du 16 octobre 2006 - art. 9 () JORF 17 octobre 2006

Chaque année, le Premier ministre détermine le nombre des emplois de conseiller à pourvoir en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357299&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L221-4 (V)'>L. 221-4 </a>et fixe la date limite de dépôt des candidatures. Celles-ci sont adressées par les intéressés au président de la commission instituée par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357304&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L221-7 (V)'>L. 221-7</a>. Le dossier administratif des candidats est envoyé par l'autorité dont relèvent les intéressés au secrétaire général de la Cour des comptes. Cette autorité doit indiquer si le candidat réunit les conditions d'ancienneté de service, de classement hiérarchique, de niveau d'indice ou d'emploi définies par l'article L. 221-4 et par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006358753&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. R221-7 (V)'>R. 221-7</a>.

Code des juridictions financières - art. L221-4 (M)

Code des juridictions financières - art. L221-7 (M)

Code des juridictions financières - art. R221-7 (M)

Décret n°2002-1201 du 27 septembre 2002 - art. 38 ()

Chaque année, le ministre chargé des finances détermine le nombre des emplois de conseiller à pourvoir en application de l'article L. 221-4 et fixe la date limite de dépôt des candidatures. Celles-ci sont adressées par les intéressés au président de la commission instituée par l'article L. 221-7. Le dossier administratif des candidats est envoyé par l'autorité dont relèvent les intéressés au secrétaire général de la Cour des comptes. Cette autorité doit indiquer si le candidat réunit les conditions d'ancienneté de service, de classement hiérarchique, de niveau d'indice ou d'emploi définies par l'article L. 221-4 et par l'article R. 221-7.

Code des juridictions financières - art. L221-5 (Ab)

Code des juridictions financières - art. L221-6 (Ab)

Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000

Chaque année, le ministre chargé des finances détermine le nombre des emplois de conseiller de 2e classe, de conseiller de 1re classe et de conseillers hors classe à pourvoir en application des articles L. 221-4, L. 221-5 et L. 221-6 et fixe la date limite de dépôt des candidatures. Celles-ci sont adressées par les intéressés au président de la commission instituée par l'article L. 221-7. Le dossier administratif des candidats est envoyé par l'autorité dont relèvent les intéressés au ministre chargé des finances qui le transmet à cette commission. Cette autorité doit indiquer si le candidat réunit les conditions d'ancienneté de service, de classement hiérarchique, de niveau d'indice ou d'emploi définies par les articles L. 221-4, L. 221-5 ou L. 221-6 et par l'article R. 221-7.

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