Code des juridictions financières

Article R221-13 du Code des juridictions financières

Décret n°2002-1201 du 27 septembre 2002 - art. 68 (Ab)

Avis du  - art., v. init.

Décret n°2011-1446
 du 4 novembre 2011 - art. 6 (Ab)

Avis - art., v. init.

Code des juridictions financières - art. L221-4 (V)

Code des juridictions financières - art. R228-6 (V)

Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 - art. 19 (M)

Décret 2000-338 2000-04-14

Décret n°2002-1201 du 27 septembre 2002 - art. 42 ()

Les autres candidats nommés au grade de conseiller en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357299&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L221-4 (V)'>L. 221-4</a> sont classés dans leur grade à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou leur emploi d'origine. Dans le cas où les intéressés sont nommés à un grade dans lequel un tel classement n'est pas possible, ils sont classés à l'échelon terminal de ce grade et il leur est alloué une indemnité compensatrice égale à la différence existant entre le traitement qu'ils percevaient dans leur ancienne situation et le traitement afférent au dernier échelon de leur grade dans leur nouveau corps.

Code des juridictions financières - art. L221-4 (M)

Code des juridictions financières - art. L221-5 (Ab)

Code des juridictions financières - art. L221-6 (Ab)

Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000

Les autres candidats nommés conseillers en application des articles L. 221-4, L. 221-5 ou L. 221-6 sont classés dans leur grade à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou leur emploi d'origine. Dans le cas où les intéressés sont nommés à un grade dans lequel un tel classement n'est pas possible, ils sont classés à l'échelon terminal de ce grade et il leur est alloué une indemnité compensatrice égale à la différence existant entre le traitement qu'ils percevaient dans leur ancienne situation et le traitement afférent au dernier échelon de leur grade dans leur nouveau corps. Toutefois, ceux qui sont nommés conseillers hors classe sont classés dans ce grade à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement.

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