Code des juridictions financières

Article R220-6 du Code des juridictions financières

Code général de la fonction publique - art. L533-1

Code général de la fonction publique - art. L822-12

Code électoral - art. L6

Code des juridictions financières - art. R220-9 (V)

Décret n°2024-63 du 1er février 2024 - art. 10

Sont électeurs les magistrats des chambres régionales des comptes en position d'activité, de congé parental ou de détachement. Sont éligibles les magistrats des chambres régionales des comptes qui ont la qualité d'électeur, à l'exclusion des magistrats en position de détachement, des magistrats en congé de longue durée au titre de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044424003&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 822-12 du code général de la fonction publique</a>, des magistrats frappés de l'incapacité prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353026&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6 du code électoral </a>ainsi que des magistrats frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions relevant du troisième groupe des sanctions disciplinaires énumérées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044423193&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 533-1 du code général de la fonction publique</a>.

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 34 (M)

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 66 (M)

Code électoral - art. L5 (M)

Code électoral - art. L6 (M)

Code des juridictions financières - art. R212-36 (T)

Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 88

Sont électeurs et éligibles les magistrats des chambres régionales des comptes en position d'activité, de congé parental ou de détachement. Toutefois ne peuvent être élus ni les magistrats en congé de longue durée au titre de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450574&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 34 (M)'>article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984</a>, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ni ceux qui ont été frappés d'une des incapacités prononcées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353021&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. L5 (M)'>L. 5</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353026&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. L6 (M)'>L. 6</a> du code électoral, ni ceux qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions relevant du troisième groupe des sanctions disciplinaires énumérées par l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450679&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 66 (M)'>article 66 de la loi du 11 janvier 1984 précitée</a>.

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