Code des juridictions financières

Article R234-1 du Code des juridictions financières

Code général des collectivités territoriales - art. R1411-6 (V)

Décret 95-945 1995-08-23, Code général des collectivités territoriales, art 1411-6

Décret n°2000-338 du 14 avril 2000

Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 112

Les dispositions du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394811&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R1411-6 (V)'>R. 1411-6</a> du code général des collectivités territoriales relatives aux délégations de service public sont applicables.

Code général des collectivités territoriales - art. R1411-6

Décret n°2013-268
 du 29 mars 2013 - art. 52

Le contrôle des conventions relatives à des délégations de service public est réglementé par les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394811&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 1411-6</a> du code général des collectivités territoriales.

Code des juridictions financières - art. R242-1 (V)

Code des juridictions financières L1411-18, R242-1, R1612-8, R1612-12, R1612-13

Décret 2000-338 2000-04-14

Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000

Le contrôle des conventions relatives à des délégations de service public est réglementé par les dispositions de l'article R. 1411-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : " Art.R. 1411-6.-Le préfet qui saisit la chambre régionale des comptes d'une convention relative à une délégation de service public, en application de l'article L. 1411-18, joint à cette saisine, outre le texte intégral de l'acte, tous documents et renseignements utiles à son examen et relatifs à sa passation. Les dispositions des articles R. 242-1 du code des juridictions financières ainsi que celle des articles R. 1612-8, R. 1612-12 et R. 1612-13 relatives au contrôle des actes budgétaires, sont applicables. La chambre rend un avis motivé dans lequel elle examine notamment les modalités de passation, l'économie générale de la convention ainsi que son incidence financière sur la situation de la collectivité ou de l'établissement public concerné. Cet avis est notifié au préfet ainsi qu'à la collectivité ou à l'établissement public intéressé. Il est communicable dès qu'a eu lieu la première réunion de l'assemblée délibérante suivant sa réception par la collectivité ou l'établissement public concerné. "

Code des juridictions financières

Article R234-1 du Code des juridictions financières

Ancien texte

Voir la source officielle