Code des juridictions financières
Mis à jour le 1 janvier 2026
Partie législative
LIVRE Ier : La Cour des comptes
TITRE Ier : Missions et organisation
TITRE II : Dispositions statutaires
Section 1 : Dispositions communes
Section 4 : Des établissements publics de santé
Section 5 : Des offices publics d'aménagement et de construction soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce
Section 6 : Du Centre national de la fonction publique territoriale
CHAPITRE III : Ordres de réquisition
CHAPITRE IV : Contrôle de certaines conventions
CHAPITRE V : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte locales
CHAPITRE VI : Dispositions particulières concernant la collectivité de Corse
TITRE IV : Procédure
DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes
LIVRE III : Cour d'appel financière
LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires
Article R232-2 du Code des juridictions financières
La chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat, donne un avis sur les modifications susceptibles d'être apportées aux règles fixant les modalités de répartition des contributions des communes au budget d'un syndicat dont elles sont membres dans le cadre réglementaire défini à l'article R. 5212-7 du code général des collectivités territoriales.
Ancien texte
Décret 95-945 1995-08-23, art 133 Code général des collectivités territoriales, art 5212-7
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