Code des juridictions financières

Article R232-3 du Code des juridictions financières

Code de l'éducation - art. R421-59

Décret n°85-924 du 30 août 1985 - art. 36 (Ab)

Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 110

Le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets des établissements publics locaux d'enseignement s'exerce dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377566&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 421-59</a> à R. 421-61 du code de l'éducation.

Code de l'éducation - art. R421-59 (V)

Code de l'éducation - art. R421-59 (M)

Décret n°2008-263
 du 14 mars 2008 - art. 5

Le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets des établissements publics locaux d'enseignement s'exerce dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377566&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. R421-59 (V)'>R. 421-59</a> à R. 421-61 du code de l'éducation.

Code des juridictions financières - art. L232-4 (M)

Décret 2000-338 2000-04-14

Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000

Le projet de budget est préparé par le chef d'établissement. Il doit être soumis au vote du conseil d'administration et adopté en équilibre réel dans le délai de trente jours suivant la notification de la participation de la collectivité de rattachement. Il est transmis au représentant de l'Etat, à la collectivité de rattachement ainsi qu'à l'autorité académique dans les cinq jours suivant le vote. Il devient exécutoire dans un délai de trente jours à compter de la dernière date de réception par les trois autorités mentionnées ci-dessus, sauf si la collectivité de rattachement ou l'autorité académique a fait connaître son désaccord motivé sur le budget. Dans ce cas ou lorsque le budget n'est pas adopté dans les trente jours suivant la notification de la participation de la collectivité de rattachement, il est fait application de la procédure prévue aux e et f de l'article L. 232-4. Le budget des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spéciale est transmis dès qu'il est adopté ou réglé à l'agent comptable.

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