Code des juridictions financières

Article R241-7 du Code des juridictions financières

Code des juridictions financières - art. R212-21 (V)

Code des juridictions financières - art. R241-29 (V)

Décret 95-945 1995-08-23, art 37

Code des juridictions financières - art. R241-5 (T)

Code des juridictions financières - art. R243-7 (V)

Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 118

Les rapporteurs ont accès à tous immeubles dont sont propriétaires, locataires ou occupants les collectivités et organismes contrôlés. Ils peuvent procéder à la vérification des fournitures, matériels, travaux et constructions.

Code des juridictions financières - art. L241-4

DÉCRET n°2015-146 du 10 février 2015 - art. 12

Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 131

Les personnes visées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357441&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 241-4</a> que la chambre régionale des comptes décide d'entendre sont convoquées par le président de la chambre. Celui-ci appelle la ou les personnes intéressées à se présenter devant la chambre ou la section concernée. En cas de transmission sur support papier, cette convocation se fait par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il précise les points sur lesquels la chambre les entendra et leur adresse, s'il y a lieu, un questionnaire ou tout document qu'elle juge utile en vue de l'audition.

Décret n°2013-268
 du 29 mars 2013 - art. 54

Les personnes visées à l'article L. 241-4 que la chambre régionale des comptes décide d'entendre sont convoquées par le président de la chambre.Celui-ci appelle la ou les personnes intéressées à se présenter devant la chambre ou la section concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.Il précise les points sur lesquels la chambre les entendra et leur adresse, s'il y a lieu, un questionnaire ou tout document qu'elle juge utile en vue de l'audition.

Décret n°2008-1397
 du 19 décembre 2008 - art. 43

Code des juridictions financières - art. L241-4 (V)

Décret 2000-338 2000-04-14

Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000

Les personnes visées à l'article L. 241-4 que la chambre régionale des comptes décide d'entendre sont convoquées par le président de la chambre. Celui-ci appelle la ou les personnes intéressées à se présenter devant la chambre ou la section concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il précise les points sur lesquels la chambre les entendra et leur adresse, s'il y a lieu, un questionnaire ou tout document qu'elle juge utile en vue de l'audition.

Code des juridictions financières

Article R241-7 du Code des juridictions financières

Anciens textes

Voir la source officielle