Code des juridictions financières

Article R241-8 du Code des juridictions financières

Code des juridictions financières - art. R241-14 (V)

Code des juridictions financières - art. R241-15 (V)

Décret 95-945 1995-08-23, art 113

Code des juridictions financières - art. R241-6 (T)

Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 118

La chambre régionale des comptes se fait communiquer, par l'intermédiaire du ministère public, les rapports des services d'inspection et corps de contrôle.

Décret n°2013-268
 du 29 mars 2013 - art. 54

Le rapporteur ou le président de la chambre régionale des comptes a un entretien avec l'ordonnateur de la collectivité ou de l'établissement sur les constatations effectuées dans le cadre de l'examen de la gestion, préalablement à la formulation d'observations éventuelles par la chambre.Lorsque ces constatations concernent la gestion d'ordonnateurs qui ont quitté leurs fonctions, l'entretien a lieu avec chacun d'eux pour ce qui le concerne.

Décret n°2008-1397
 du 19 décembre 2008 - art. 43

Décret 2000-338 2000-04-14

Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000

Le rapporteur ou le président de la chambre régionale des comptes a un entretien avec l'ordonnateur de la collectivité ou de l'établissement sur les constatations effectuées dans le cadre de l'examen de la gestion, préalablement à la formulation d'observations éventuelles par la chambre. Lorsque ces constatations concernent la gestion d'ordonnateurs qui ont quitté leurs fonctions, l'entretien a lieu avec chacun d'eux pour ce qui le concerne.

Code des juridictions financières

Article R241-8 du Code des juridictions financières

Anciens textes

Voir la source officielle