Code des juridictions financières

Article R241-11 du Code des juridictions financières

Code des juridictions financières - art. R245-5 (M)

Décret 95-945 1995-08-23, art 36

Code des juridictions financières - art. R243-3 (M)

Décret n°2022-1604 du 22 décembre 2022 - art. 5

Les copies de pièces sur support papier s'effectuent aux frais des demandeurs, selon des modalités et un barème fixés par arrêté du premier président.

Code des juridictions financières - art. R212-12-1 (T)

Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 119

Les copies de pièces sous format papier s'effectuent aux frais des demandeurs, selon des modalités et un barème fixés par arrêté du premier président.

Code des juridictions financières - art. R*212-31

Décret n°2013-268
 du 29 mars 2013 - art. 54

Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 130

Les rapports qui ne sont pas relatifs à des procédures juridictionnelles sont examinés par les formations collégiales prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006358397&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 212-31 à R. 212-33. Les</a> séances ne sont pas publiques.Le rapporteur présente son rapport devant la formation de délibéré.S'il en a été désigné un, le contre-rapporteur fait connaître son avis sur les propositions formulées.Si le rapport a été communiqué au ministère public, lecture est donnée des conclusions de celui-ci.Lorsque le procureur financier assiste à la séance, il présente ses conclusions et prend part au débat.La formation devant laquelle le rapport a été présenté délibère ensuite ; elle rend une décision sur chaque proposition.S'il est nécessaire de procéder à un vote, le président recueille successivement le vote du rapporteur, puis de chacun des membres de la formation de délibéré s'exprimant dans l'ordre inverse de celui résultant de leur grade et de leur ancienneté dans le grade ; il opine le dernier.Une section peut renvoyer à la chambre une affaire qui lui a été attribuée.

Décret n°2008-1397
 du 19 décembre 2008 - art. 106

Décret n°2008-1397
 du 19 décembre 2008 - art. 42

Décret n°2008-1397
 du 19 décembre 2008 - art. 43

Les rapports qui ne sont pas relatifs à des procédures juridictionnelles sont examinés par les formations collégiales prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006358397&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 212-31 à R. 212-33. Les</a> séances ne sont pas publiques. Le rapporteur présente son rapport devant la formation de délibéré.S'il en a été désigné un, le contre-rapporteur fait connaître son avis sur les propositions formulées. Si le rapport a été communiqué au ministère public, lecture est donnée des conclusions de celui-ci. Lorsque le procureur financier assiste à la séance, il présente ses conclusions et prend part au débat. La formation devant laquelle le rapport a été présenté délibère ensuite ; elle rend une décision sur chaque proposition.S'il est nécessaire de procéder à un vote, le président recueille successivement le vote du rapporteur, puis de chacun des membres de la formation de délibéré s'exprimant dans l'ordre inverse de celui résultant de leur grade et de leur ancienneté dans le grade ; il opine le dernier. Une section peut renvoyer à la chambre une affaire qui lui a été attribuée.

Décret 2000-338 2000-04-14

Décret 2002-1201 2002-09-27 art. 15 II, 51 jorf 28 septembre 2002

Décret n°2002-1201 du 27 septembre 2002 - art. 15 ()

Le rapporteur présente son rapport devant la formation de délibéré. S'il en a été désigné un, le contre-rapporteur fait connaître son avis sur les propositions formulées. Si le rapport a été communiqué au ministère public, lecture est donnée des conclusions de celui-ci. Lorsque le commissaire du Gouvernement assiste à la séance, il présente ses conclusions et prend part au débat. La formation devant laquelle le rapport a été présenté délibère ensuite ; elle rend une décision sur chaque proposition. S'il est nécessaire de procéder à un vote, le président recueille successivement le vote du rapporteur, puis de chacun des membres de la formation de délibéré s'exprimant dans l'ordre inverse de celui résultant de leur grade et de leur ancienneté dans le grade ; il opine le dernier. Toutefois, en matière de gestion de fait et d'amende, la formation délibère hors la présence du rapporteur. Une section peut, soit d'office, soit sur demande du ministère public, renvoyer à la chambre une affaire sur laquelle elle a été appelée à délibérer.

Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000

Le rapporteur présente son rapport devant la formation de délibéré. S'il en a été désigné un, le contre-rapporteur fait connaître son avis sur les propositions formulées. Si le rapport a été communiqué au ministère public, lecture est donnée des conclusions de celui-ci. Lorsque le commissaire du Gouvernement assiste à la séance, il présente ses conclusions et prend part au débat. La formation devant laquelle le rapport a été présenté délibère ensuite ; elle rend une décision sur chaque proposition. S'il est nécessaire de procéder à un vote, le président recueille successivement le vote du rapporteur, puis de chacun des conseillers, s'exprimant dans l'ordre inverse de celui résultant de leur grade et de leur ancienneté dans le grade ; il opine le dernier. Une section peut, soit d'office, soit sur demande du ministère public, renvoyer à la chambre une affaire sur laquelle elle a été appelée à délibérer.

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