Code des juridictions financières

Article R243-2 du Code des juridictions financières

Code des juridictions financières - art. L211-6

Code des juridictions financières - art. R243-1

Code des juridictions financières - art. R243-13 (V)

Code des juridictions financières - art. R243-3 (T)

Code des juridictions financières - art. R243-5 (T)

Décret 95-945 1995-08-23, art 65

Code des juridictions financières - art. R242-15 (M)

Code des juridictions financières - art. R243-23, v. 0.1 (V)

Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000

Décret n°2020-57 du 29 janvier 2020 - art. 23

Le contrôle des organismes visés aux articles L. 211-6 à L. 211-10 est engagé après que le ministère public a fait connaître son avis. Dans ce cas, la lettre mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006358500&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 243-1</a> précise les exercices sur lesquels le contrôle portera.

Code des juridictions financières - art. L211-6 (V)

Code des juridictions financières - art. R243-1 (V)

Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 129

Le contrôle des organismes visés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357246&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L211-6 (V)'>L. 211-6 à L. 211-9 </a>est engagé après que le ministère public a fait connaître son avis. Dans ce cas, la lettre mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006358500&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. R243-1 (V)'>R. 243-1</a> précise les exercices sur lesquels le contrôle portera.

Code de la santé publique - art. L6111-1 (V)

Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (V)

Décret n°2016-1696 du 12 décembre 2016 - art. 5

Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 136

Lorsqu'une personne morale contrôlée poursuit des activités distinctes de celles présentant un caractère sanitaire, social ou médico-social au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797382&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (V)'>L. 312-1 </a>du code de l'action sociale et des familles et de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690669&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L6111-1 (V)'>L. 6111-1</a> du code de la santé publique, le contrôle porte sur les seuls établissements, services ou activités entrant dans le champ de ces deux articles.

Code général des collectivités territoriales

Décret 2000-338 2000-04-14

Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000

Décret n°2013-268
 du 29 mars 2013 - art. 59

La faculté de former appel appartient aux comptables ou à leurs ayants droit, aux représentants légaux des collectivités ou établissements publics intéressés ou, à leur défaut, aux contribuables dûment autorisés dans les conditions prévues aux articles L. 2132-5 à L. 2132-7 du code général des collectivités territoriales, au ministère public près la chambre régionale des comptes et au procureur général près la Cour des comptes.

Code des juridictions financières

Article R243-2 du Code des juridictions financières

Anciens textes

Voir la source officielle