Code des juridictions financières

Article R243-9 du Code des juridictions financières

Code des juridictions financières - art. R131-42 (Ab)

Code des juridictions financières - art. R243-7 (V)

Décret 95-945 1995-08-23, art 72

Code des juridictions financières - art. R241-29 (T)

Code des juridictions financières - art. R242-22 (V)

Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 132

Les auditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006358506&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. R243-7 (V)'>R. 243-7 et R. 243-8</a> se déroulent devant la formation compétente. Elles ne sont pas publiques.Un registre des auditions est tenu par le greffe de la chambre. Il mentionne la liste des personnes entendues et la date des auditions. A la diligence du président, il peut être pris note du déroulement de l'audience et des déclarations des personnes entendues.

Code des juridictions financières - art. R243-8

Décret n°2008-1397
 du 19 décembre 2008 - art. 68

Décret n°2013-268
 du 29 mars 2013 - art. 59

Dans le délai d'un mois à dater de la transmission prévue au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006358507&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 243-8</a>, les parties peuvent prendre connaissance au greffe de la chambre régionale des comptes de l'ensemble des pièces jointes au recours et produire des mémoires en défense. Au cours du même délai, le ministère public peut présenter ses observations. Copie de ces mémoires et observations est notifiée par le greffe au requérant et aux autres parties, qui peuvent, dans le délai d'un mois à dater de cette transmission, produire un mémoire en réplique, qui est lui-même transmis aux parties, et peut faire l'objet d'un mémoire en duplique dans un délai de quinze jours. Le ministère public peut présenter des observations sur les mémoires en défense et en réplique produits par les différentes parties. Ces observations sont notifiées aux parties intéressées.

Code des juridictions financières - art. R243-8 (V)

Décret 2000-338 2000-04-14

Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000

Dans le délai d'un mois à dater de la transmission prévue au premier alinéa de l'article R. 243-8, les parties peuvent prendre connaissance au greffe de la chambre régionale des comptes de l'ensemble des pièces jointes au recours et produire des mémoires en défense. Au cours du même délai, le ministère public peut présenter ses observations. Copie de ces mémoires et observations est notifiée par le ministère public au requérant et aux autres parties, qui peuvent, dans le délai d'un mois à dater de cette transmission, produire un mémoire en réplique, qui est lui-même transmis aux parties, et peut faire l'objet d'un mémoire en duplique dans un délai de quinze jours. Le ministère public peut présenter des observations sur les mémoires en défense et en réplique produits par les différentes parties. Ces observations sont notifiées aux parties intéressées.

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