Code des juridictions financières

Article R261-1 du Code des juridictions financières

Code des juridictions financières - art. L143-6

Décret 95-945 1995-08-23, art 130

Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000

Décret n°2023-520 du 29 juin 2023 - art. 12

La Cour des comptes, en vue d'établir ses rapports publics dans les conditions prévues aux articles L. 143-6 à L. 143-8, reçoit communication des observations de la chambre territoriale des comptes susceptibles de faire l'objet d'une insertion ou d'une mention au rapport public. 
 Ces observations sont accompagnées des documents sur lesquels elles se fondent et de l'avis du ministère public. 
 Elles peuvent être portées à la connaissance des ministres intéressés par voie de référé du premier président de la Cour des comptes.

Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 160

La Cour des comptes, en vue d'établir ses rapports publics annuels dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000024966038&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 143-6 à L. 143-9</a>, reçoit communication des observations de la chambre territoriale des comptes susceptibles de faire l'objet d'une insertion ou d'une mention au rapport public.Ces observations sont accompagnées des documents sur lesquels elles se fondent et de l'avis du ministère public.

Décret n°2013-268
 du 29 mars 2013 - art. 67

La Cour des comptes, en vue d'établir son rapport public annuel dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000024966038&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 143-6 à L. 143-10</a>, reçoit communication des observations de la chambre territoriale des comptes susceptibles de faire l'objet d'une insertion ou d'une mention au rapport public. Ces observations sont accompagnées des documents sur lesquels elles se fondent et de l'avis du ministère public. Elles peuvent être portées à la connaissance des ministres intéressés par voie de référé du premier président de la Cour des comptes. Le premier président de la Cour des comptes fixe, après avis du procureur général et après consultation du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, les modalités d'élaboration et de transmission des observations de la chambre territoriale à la Cour des comptes, sans préjudice des dispositions prévues par l'article R. 143-7.

Code des juridictions financières - art. R136-3 (M)

Code des juridictions financières L136-1 à L136-5, R136-3

Décret 2000-338 2000-04-14

Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000

La Cour des comptes, en vue d'établir son rapport public annuel dans les conditions prévues aux articles L. 136-1 à L. 136-5, reçoit communication des observations de la chambre territoriale des comptes susceptibles de faire l'objet d'une insertion ou d'une mention au rapport public. Ces observations sont accompagnées des documents sur lesquels elles se fondent et de l'avis du ministère public. Elles peuvent être portées à la connaissance des ministres intéressés par voie de référé du premier président de la Cour des comptes. Le premier président de la Cour des comptes fixe, après avis du procureur général et après consultation du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, les modalités d'élaboration et de transmission des observations de la chambre territoriale à la Cour des comptes, sans préjudice des dispositions prévues par l'article R. 136-3.

Code des juridictions financières

Article R261-1 du Code des juridictions financières

Ancien texte

Voir la source officielle