Code des juridictions financières

Article R262-18 du Code des juridictions financières

Code des juridictions financières - art. L220-12 (V)

Code des juridictions financières - art. R262-65 (M)

Code des juridictions financières - art. R262-82-2 (T)

Décret 95-945 1995-08-23, art 24

Code des juridictions financières - art. R262-13 (V)

Code des juridictions financières - art. R262-17 (T)

Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 163

Lorsque la vacance d'un poste de procureur financier auprès de la chambre territoriale des comptes est comblée par la nomination d'un magistrat affecté dans une autre chambre territoriale, ce dernier est muté avec son accord sur le poste vacant dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000033244184&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L220-12 (V)'>L. 220-12</a>.

Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 208-3

Code des juridictions financières - art. R262-31 (V)

DÉCRET n°2015-812 du 3 juillet 2015 - art. 31

I.-Le procureur financier exerce le ministère public par voie de réquisitions, de conclusions ou d'avis. Il met en mouvement et exerce l'action publique. Il veille à l'application de la loi. II.-Il requiert l'installation des magistrats dans leurs fonctions en audience solennelle. III.-Il donne son avis sur le programme des travaux de la chambre territoriale des comptes et s'informe de leur exécution. IV.-Il veille à la production des comptes dans les délais réglementaires et, en cas de retard, requiert l'application de l'amende prévue par la loi. Il défère à la chambre territoriale des comptes les opérations qu'il présume constitutives de gestion de fait, sur communication du haut-commissaire, des directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques, des procureurs de la République ou du procureur général près la Cour des comptes, à son initiative ou au vu des constatations faites lors d'un contrôle de la chambre territoriale des comptes ou des autres informations dont il dispose. Il requiert, en cas de besoin, l'application de l'amende pour immixtion dans les fonctions de comptable public. Lui sont obligatoirement communiqués, avec pièces à l'appui, les rapports à fin de jugement ou d'ordonnance, les rapports concernant les demandes d'inscription d'office d'une dépense obligatoire en application de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000393606&idArticle=LEGIARTI000020956620&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 208-3 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 </a>relative à la Nouvelle-Calédonie et à l'article LO 263-21 et de décision sur la compétence. Il présente ses conclusions écrites sur ces rapports. S'il n'a pas conclu à la décharge du comptable, il saisit la formation de jugement pour la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable par des réquisitions écrites et motivées en droit. Il participe aux audiences publiques. Il y présente ses conclusions et prend part au débat. V.-Dans les cas de procédure non juridictionnelle, les rapports, avec pièces à l'appui, lui sont communiqués soit à sa demande, soit sur décision du président de la chambre ou du président de section. Il présente ses conclusions écrites sur ces rapports. Il peut assister aux séances des formations prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000034610591&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code des juridictions financières - art. R262-31 (V)'>articles R. 262-31 et R. 262-32</a> et y présenter des observations orales. Il ne prend pas part au délibéré.

Décret n°2013-268
 du 29 mars 2013 - art. 68

I.-Le procureur financier exerce le ministère public par voie de réquisitions, de conclusions ou d'avis. Il met en mouvement et exerce l'action publique. Il veille à l'application de la loi. II.-Il requiert l'installation des magistrats dans leurs fonctions en audience solennelle. III.-Il donne son avis sur le programme des travaux de la chambre territoriale des comptes et s'informe de leur exécution. IV.-Il veille à la production des comptes dans les délais réglementaires et, en cas de retard, requiert l'application de l'amende prévue par la loi. Il défère à la chambre territoriale des comptes les opérations qu'il présume constitutives de gestion de fait, sur communication du haut-commissaire, des directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques , des procureurs de la République ou du procureur général près la Cour des comptes, à son initiative ou au vu des constatations faites lors d'un contrôle de la chambre territoriale des comptes ou des autres informations dont il dispose. Il requiert, en cas de besoin, l'application de l'amende pour immixtion dans les fonctions de comptable public. Lui sont obligatoirement communiqués, avec pièces à l'appui, les rapports à fin de jugement ou d'ordonnance, les rapports concernant les demandes d'inscription d'office d'une dépense obligatoire en application de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000393606&idArticle=LEGIARTI000020956620&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 208-3 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999</a> relative à la Nouvelle-Calédonie et à l'article LO 263-21 et de décision sur la compétence. Il présente ses conclusions écrites sur ces rapports. S'il n'a pas conclu à la décharge du comptable, il saisit la formation de jugement pour la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable par des réquisitions écrites et motivées en droit. Il participe aux audiences publiques. Il y présente ses conclusions. V.-Dans les cas de procédure non juridictionnelle, les rapports, avec pièces à l'appui, lui sont communiqués soit à sa demande, soit sur décision du président de la chambre ou du président de section. Il présente ses conclusions écrites sur ces rapports. Il peut assister aux séances des formations prévues aux articles R. 262-31 et R. 262-32 et y présenter des observations orales. Il ne prend pas part au délibéré.

Code des juridictions financières - art. L263-21

Code des juridictions financières - art. LO263-5

Code des juridictions financières - art. R262-31

Décret n°2012-1247
 du 7 novembre 2012 - art. 13

I.-Le procureur financier exerce le ministère public par voie de réquisitions, de conclusions ou d'avis. Il met en mouvement et exerce l'action publique. Il veille à l'application de la loi. II.-Il requiert l'installation des magistrats dans leurs fonctions en audience solennelle. III.-Il donne son avis sur le programme des travaux de la chambre territoriale des comptes et s'informe de leur exécution. IV.-Il veille à la production des comptes dans les délais réglementaires et, en cas de retard, requiert l'application de l'amende prévue par la loi. Il défère à la chambre territoriale des comptes les opérations qu'il présume constitutives de gestion de fait, sur communication du haut-commissaire, des directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques , des procureurs de la République ou du procureur général près la Cour des comptes, à son initiative ou au vu des constatations faites lors d'un contrôle de la chambre territoriale des comptes ou des autres informations dont il dispose. Il requiert, en cas de besoin, l'application de l'amende pour immixtion dans les fonctions de comptable public. Lui sont obligatoirement communiqués, avec pièces à l'appui, les rapports à fin de jugement ou d'ordonnance, les rapports concernant les demandes d'inscription d'office d'une dépense obligatoire en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357711&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles LO 263-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357751&dateTexte=&categorieLien=cid'>LO 263-21 et </a>de décision sur la compétence. Il présente ses conclusions écrites sur ces rapports. S'il n'a pas conclu à la décharge du comptable, il saisit la formation de jugement pour la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable par des réquisitions écrites et motivées en droit. Il participe aux audiences publiques. Il y présente ses conclusions. V.-Dans les cas de procédure non juridictionnelle, les rapports, avec pièces à l'appui, lui sont communiqués soit à sa demande, soit sur décision du président de la chambre ou du président de section. Il présente ses conclusions écrites sur ces rapports. Il peut assister aux séances des formations prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006358559&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 262-31 et R. 262-32</a> et y présenter des observations orales. Il ne prend pas part au délibéré.

Décret n°2008-1397
 du 19 décembre 2008 - art. 71

I.-Le procureur financier exerce le ministère public par voie de réquisitions, de conclusions ou d'avis. Il met en mouvement et exerce l'action publique. Il veille à l'application de la loi. II.-Il requiert l'installation des magistrats dans leurs fonctions en audience solennelle. III.-Il donne son avis sur le programme des travaux de la chambre territoriale des comptes et s'informe de leur exécution. IV.-Il veille à la production des comptes dans les délais réglementaires et, en cas de retard, requiert l'application de l'amende prévue par la loi. Il défère à la chambre territoriale des comptes les opérations qu'il présume constitutives de gestion de fait, sur communication du haut-commissaire, des trésoriers-payeurs généraux, des procureurs de la République ou du procureur général près la Cour des comptes, à son initiative ou au vu des constatations faites lors d'un contrôle de la chambre territoriale des comptes ou des autres informations dont il dispose. Il requiert, en cas de besoin, l'application de l'amende pour immixtion dans les fonctions de comptable public. Lui sont obligatoirement communiqués, avec pièces à l'appui, les rapports à fin de jugement ou d'ordonnance, les rapports concernant les demandes d'inscription d'office d'une dépense obligatoire en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357711&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles LO 263-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357751&dateTexte=&categorieLien=cid'>LO 263-21 et </a>de décision sur la compétence. Il présente ses conclusions écrites sur ces rapports.S'il n'a pas conclu à la décharge du comptable, il saisit la formation de jugement pour la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable par des réquisitions écrites et motivées en droit. Il participe aux audiences publiques. Il y présente ses conclusions.V.-Dans les cas de procédure non juridictionnelle, les rapports, avec pièces à l'appui, lui sont communiqués soit à sa demande, soit sur décision du président de la chambre ou du président de section. Il présente ses conclusions écrites sur ces rapports. Il peut assister aux séances des formations prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006358559&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 262-31 et R. 262-32</a> et y présenter des observations orales. Il ne prend pas part au délibéré.

Décret 2000-338 2000-04-14

Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000

Le ministère public veille à la production des comptes dans les délais réglementaires et, en cas de retard, requiert l'application de l'amende prévue par la loi. Il défère à la chambre territoriale des comptes les opérations qu'il présume constitutives de gestion de fait, sur communication du haut-commissaire, des trésoriers-payeurs généraux, des procureurs de la République ou du procureur général près la Cour des comptes, à son initiative ou au vu des constatations faites lors d'un contrôle de la chambre territoriale des comptes, sans préjudice du droit de celle-ci de s'en saisir d'office dans ce dernier cas. Il requiert, le cas échéant, l'application de l'amende pour immixtion dans les fonctions de comptable public.

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