Code des juridictions financières

Article R262-52 du Code des juridictions financières

Code des juridictions financières - art. L131-10

Code des juridictions financières - art. L262-39

Code des juridictions financières - art. R131-25

Code des juridictions financières - art. R262-72

Décret n°89-342 du 25 mai 1989 - art. 13 (Ab)

Décret 90-364 1990-04-23, art 9

Code des juridictions financières - art. R262-40 (V)

Code des juridictions financières - art. R262-43 (V)

Code des juridictions financières - art. R262-53 (T)

Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000

Décret n°2023-520 du 29 juin 2023 - art. 12

Lorsque la chambre territoriale des comptes, en application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357650&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 262-39</a>, statue sur une amende pour retard dans la production du compte d'un comptable patent ou de l'une des personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357171&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 131-10</a>, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, elle le fait sur réquisition du ministère public et dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006358601&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 262-72 à R. 262-83</a>. Le taux maximum de l'amende est celui prévu aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006358243&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 131-25 à D. 131-27</a>, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières.

Code des juridictions financières - art. D131-25 (V)

Code des juridictions financières - art. L131-10 (V)

Code des juridictions financières - art. L262-39 (V)

Code des juridictions financières - art. R262-72 (V)

Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 165

Lorsque la chambre territoriale des comptes, en application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357650&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L262-39 (V)'>L. 262-39</a>, statue sur une amende pour retard dans la production du compte d'un comptable patent, d'un comptable de fait ou de l'une des personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357171&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L131-10 (V)'>L. 131-10</a>, elle le fait sur réquisition du ministère public et dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006358601&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. R262-72 (V)'>R. 262-72 à R. 262-83</a>. Le taux maximum de l'amende est celui prévu aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006358243&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. D131-25 (V)'>D. 131-25 à D. 131-27</a>.

CODE DES COMMUNES. - art. L316-5 (Ab)

Code des juridictions financières - art. D231-30 (M)

Code des juridictions financières - art. L262-4 (M)

Code des juridictions financières L262-4, D231-21 à D231-23, D231-25 à D231-31, L262-35 à L262-37, D231-30

Code général des collectivités territoriales R2151-2 à R2151-7

Décret 2000-338 2000-04-14

Décret n°2003-485 du 5 juin 2003 - art. 18 ()

I. - Le seuil de 2 000 habitants, prévu à l'article L. 262-4, est apprécié annuellement à la clôture de l'exercice sur la base des résultats du recensement général de la population effectué par l'INSEE et, le cas échéant, des arrêtés ministériels homologuant les résultats des recensements complémentaires, dans les conditions fixées par les articles R. 2151-2 à R. 2151-7 du code général des collectivités territoriales. II. - Le seuil de 2 000 habitants prévu à l'article L. 262-4 s'apprécie, pour les groupements de communes, en prenant en compte la population totale des communes qui sont membres de ces groupements. III. - Le seuil des 305 000 euros de recettes ordinaires, prévu à l'article L. 262-4, est apprécié, pour chaque exercice, sur la base du compte administratif de la commune ou du groupement de communes. IV. - Les dispositions des articles D. 231-21 à D. 231-23 et D. 231-25 à D. 231-31 sont applicables au contrôle de l'apurement administratif des comptes prévu aux articles L. 262-35 à L. 262-37. V. - Les contribuables qui demandent à la chambre la réformation d'un arrêté de décharge dans les conditions prévues à l'article D. 231-30 doivent être dûment autorisés à cet effet dans les conditions prévues à l'article L. 316-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie.

Code général des collectivités territoriales - art. D2151-1 (Ab)

Décret n°2002-1201 du 27 septembre 2002 - art. 66 ()

I. - Le seuil de 2 000 habitants, prévu à l'article L. 262-4, est apprécié annuellement à la clôture de l'exercice sur la base des résultats du recensement général de la population effectué par l'INSEE et, le cas échéant, des arrêtés ministériels homologuant les résultats des recensements complémentaires, dans les conditions fixées par les articles D. 2151-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. II. - Le seuil de 2 000 habitants prévu à l'article L. 262-4 s'apprécie, pour les groupements de communes, en prenant en compte la population totale des communes qui sont membres de ces groupements. III. - Le seuil des 305 000 euros de recettes ordinaires, prévu à l'article L. 262-4, est apprécié, pour chaque exercice, sur la base du compte administratif de la commune ou du groupement de communes. IV. - Les dispositions des articles D. 231-21 à D. 231-23 et D. 231-25 à D. 231-31 sont applicables au contrôle de l'apurement administratif des comptes prévu aux articles L. 262-35 à L. 262-37. V. - Les contribuables qui demandent à la chambre la réformation d'un arrêté de décharge dans les conditions prévues à l'article D. 231-30 doivent être dûment autorisés à cet effet dans les conditions prévues à l'article L. 316-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie.

Code des juridictions financières D231-18 à D231-31, L262-35 à L262-37, D231-30

Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000

Les dispositions des articles D. 231-18 à D. 231-31 sont applicables au contrôle de l'apurement administratif des comptes prévu aux articles L. 262-35 à L. 262-37. Les contribuables qui demandent à la chambre la réformation d'un arrêté de décharge dans les conditions prévues à l'article D. 231-30 doivent être dûment autorisés à cet effet dans les conditions prévues à l'article L. 316-5 du code des communes.

Code des juridictions financières

Article R262-52 du Code des juridictions financières

Anciens textes

Voir la source officielle