Code des juridictions financières

Article R262-55 du Code des juridictions financières

Code des juridictions financières - art. R263-13 (V)

Code des juridictions financières - art. R263-47 (V)

Décret 95-945 1995-08-23, art 132

Code des juridictions financières - art. R262-56 (V)

Décret n°2000-338 du 14 avril 2000

Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 166

Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006358650&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. R263-13 (V)'>R. 263-13, R. 263-14</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006358689&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. R263-47 (V)'>R. 263-47 et R. 263-48</a> relatives au contrôle des actes budgétaires sont applicables.

Code des juridictions financières - art. L262-41 (M)

Décret 2000-338 2000-04-14

Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000

Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 167

Le haut-commissaire qui saisit la chambre territoriale des comptes d'une délibération du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ou de l'assemblée générale d'une société d'économie mixte locale, en application de l'article L. 262-41, joint à cette saisine, outre la délibération, les statuts et les comptes des deux derniers exercices. La chambre rend un avis motivé dans lequel elle examine l'incidence financière de la délibération sur la situation des collectivités concernées. Cet avis est notifié au haut-commissaire, aux collectivités actionnaires et à la société. Il est communiqué pour information au commissaire aux comptes. Le haut-commissaire transmet à la chambre, dès réception dans ses services, le procès-verbal de la séance au cours de laquelle l'assemblée qui a pris la délibération a procédé à une deuxième lecture de celle-ci après réception de l'avis de la chambre.

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