Code des juridictions financières

Article R262-56 du Code des juridictions financières

Code des juridictions financières - art. L262-41 (V)

Code des juridictions financières - art. R262-69-1 (Ab)

Décret 95-945 1995-08-23, art 29

Code des juridictions financières - art. R262-55 (T)

Code des juridictions financières - art. R262-57 (V)

Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 167

Le haut-commissaire qui saisit la chambre territoriale des comptes d'une délibération du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ou de l'assemblée générale d'une société d'économie mixte locale, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357655&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L262-41 (V)'>L. 262-41</a>, joint à cette saisine, outre la délibération, les statuts et les comptes des deux derniers exercices. La chambre rend un avis motivé dans lequel elle examine l'incidence financière de la délibération sur la situation des collectivités concernées. Cet avis est notifié au haut-commissaire, aux collectivités actionnaires et à la société. Il est communiqué pour information au commissaire aux comptes. Le haut-commissaire transmet à la chambre, dès réception dans ses services, le procès-verbal de la séance au cours de laquelle l'assemblée qui a pris la délibération a procédé à une deuxième lecture de celle-ci après réception de l'avis de la chambre.

Code des juridictions financières - art. R262-58 (V)

DÉCRET n°2015-812 du 3 juillet 2015 - art. 22

DÉCRET n°2015-812 du 3 juillet 2015 - art. 27

Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 168

Les vérifications et l'instruction des affaires dont la chambre territoriale des comptes se saisit elle-même ou est saisie, soit sur réquisitoire du ministère public, soit en application de dispositions législatives, sont confiées à un ou plusieurs rapporteurs chargés d'en faire le rapport devant la formation de délibéré. Les rapporteurs procèdent sur pièces et sur place aux vérifications et instructions qui leur sont confiées. Celles-ci comportent, en tant que de besoin, toutes demandes de renseignements, enquêtes ou expertises, dans les conditions définies par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000034610819&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code des juridictions financières - art. R262-58 (V)'>l'article R. 262-58.</a>Les vérificateurs des juridictions financières participent à ces travaux sous la direction et la responsabilité des rapporteurs. Ils doivent observer la discrétion et sont tenus au secret professionnel. Lors de leur première affectation dans une chambre régionale ou territoriale des comptes, les vérificateurs des juridictions financières prêtent serment devant le président de la chambre.

Code des juridictions financières - art. R262-58

Décret n°2008-1397
 du 19 décembre 2008 - art. 79

Les vérifications et l'instruction des affaires dont la chambre territoriale des comptes se saisit elle-même ou est saisie, soit sur réquisitoire du ministère public, soit en application de dispositions législatives, sont confiées à un ou plusieurs rapporteurs chargés d'en faire le rapport devant la formation de délibéré. Les rapporteurs procèdent sur pièces et sur place aux vérifications et instructions qui leur sont confiées. Celles-ci comportent, en tant que de besoin, toutes demandes de renseignements, enquêtes ou expertises, dans les conditions définies par l'article R. 262-58. Les assistants de vérification participent à ces travaux sous la direction et la responsabilité des rapporteurs. Ils doivent observer la discrétion et sont tenus au secret professionnel.

Décret 2000-338 2000-04-14

Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000

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