Code des juridictions financières

Article R262-58 du Code des juridictions financières

Code des juridictions financières - art. L262-52 (V)

Code des juridictions financières - art. R262-56 (V)

Décret 95-945 1995-08-23, art 30

Code des juridictions financières - art. R262-63 (V)

Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 168

Les rapporteurs procèdent aux investigations qu'ils jugent utiles sur pièces et sur place. Ils peuvent être assistés d'experts désignés dans les conditions fixées par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357683&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L262-52 (V)'>L. 262-52</a>. Ces derniers interviennent sur des questions techniques sous la direction des rapporteurs.

Code des juridictions financières - art. R262-56 (M)

Décret n°2008-1397
 du 19 décembre 2008 - art. 79

Les ordonnateurs, les comptables, les dirigeants, les agents des organismes vérifiés, les commissaires aux comptes, les commissaires aux apports, les commissaires à la fusion, les représentants et agents de l'Etat en Nouvelle-Calédonie sont tenus de communiquer aux rapporteurs, sur leur demande, tous documents et de fournir tous renseignements, relatifs à la gestion des services et organismes dont les actes sont soumis à l'examen de la chambre territoriale des comptes ou qui font l'objet de son contrôle. Les rapporteurs peuvent se rendre dans les services et organismes et prendre connaissance des écritures et documents tenus et, en particulier, des pièces préparant et justifiant le recouvrement des recettes, l'engagement, la liquidation et le paiement des dépenses. Les rapporteurs se font délivrer copie des pièces nécessaires à l'instruction des affaires qui leurs sont confiées.

Décret 2000-338 2000-04-14

Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000

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