Code des juridictions financières

Article R271-1 du Code des juridictions financières

Code des juridictions financières - art. L143-6

Décret n°2023-520 du 29 juin 2023 - art. 13

La Cour des comptes, en vue d'établir ses rapports publics dans les conditions prévues aux articles L. 143-6 à L. 143-8, reçoit communication des observations de la chambre territoriale des comptes susceptibles de faire l'objet d'une insertion ou d'une mention au rapport public.Ces observations sont accompagnées des documents sur lesquels elles se fondent et de l'avis du ministère public.Elles peuvent être portées à la connaissance des ministres intéressés par voie de référé du premier président de la Cour des comptes.

Code des juridictions financières - art. L143-6 (V)

Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 169

La Cour des comptes, en vue d'établir ses rapports publics annuels dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000024966038&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L143-6 (V)'>L. 143-6 à L. 143-9</a>, reçoit communication des observations de la chambre territoriale des comptes susceptibles de faire l'objet d'une insertion ou d'une mention au rapport public. Ces observations sont accompagnées des documents sur lesquels elles se fondent et de l'avis du ministère public.

Code des juridictions financières - art. R143-7

Décret n°2013-268
 du 29 mars 2013 - art. 74

La Cour des comptes, en vue d'établir son rapport public annuel dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000024966038&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 143-6 à L. 143-10</a>, reçoit communication des observations de la chambre territoriale des comptes susceptibles de faire l'objet d'une insertion ou d'une mention au rapport public. Ces observations sont accompagnées des documents sur lesquels elles se fondent et de l'avis du ministère public. Elles peuvent être portées à la connaissance des ministres intéressés par voie de référé du premier président de la Cour des comptes. Le premier président de la Cour des comptes fixe, après avis du procureur général et après consultation du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, les modalités d'élaboration et de transmission des observations de la chambre territoriale à la Cour des comptes, sans préjudice des dispositions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000027254599&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 143-7</a>.

Code des juridictions financières - art. L136-1

Code des juridictions financières - art. R136-3

Décret n°2009-568
 du 20 mai 2009 - art. 2

La Cour des comptes, en vue d'établir son rapport public annuel dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357205&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 136-1 à L. 136-5</a>, reçoit communication des observations de la chambre territoriale des comptes susceptibles de faire l'objet d'une insertion ou d'une mention au rapport public. Ces observations sont accompagnées des documents sur lesquels elles se fondent et de l'avis du ministère public. Elles peuvent être portées à la connaissance des ministres intéressés par voie de référé du premier président de la Cour des comptes. Le premier président de la Cour des comptes fixe, après avis du procureur général et après consultation du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, les modalités d'élaboration et de transmission des observations de la chambre territoriale à la Cour des comptes, sans préjudice des dispositions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006358317&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 136-3</a>.

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