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Législation

Code des juridictions financières

Mis à jour le 1 janvier 2026

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire

    • LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes

      • DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes

        • TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française.

          • Chapitre Ier : Le rapport public de la Cour des comptes.

          • Chapitre III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget.

            • Section 1 : De la Polynésie française et de ses établissements publics.

              • Paragraphe 1 : Absence d'adoption ou de transmission du budget.

              • Paragraphe 2 : Absence d'équilibre du budget.

              • Paragraphe 3 : Absence de transmission ou déficit du compte administratif.

              • Paragraphe 4 : Dépense obligatoire.

            • Section 2 : Des communes et établissements publics communaux et intercommunaux.

            • Section 3 : Dispositions relatives au contrôle des sociétés d'économie mixte locales.

            • Section 4 : Dispositions diverses.

    • LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires

Article R273-3 du Code des juridictions financières

Version

depuis le 25/05/2009

La publication de l'avis de la chambre territoriale des comptes est assurée, dès sa réception, sous la responsabilité du président de la Polynésie française ou du président de l'établissement public concerné ; les membres de l'assemblée de la Polynésie française ou du conseil d'administration de l'établissement public concerné sont informés de la teneur de cet avis.L'avis est publié au Journal officiel de la Polynésie française par les soins du président de la Polynésie française ou du président de l'établissement public concerné.

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