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Législation

Code des juridictions financières

Mis à jour le 1 janvier 2026

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes

      • DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes

        • TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française.

          • Chapitre Ier : Le rapport public de la Cour des comptes.

          • Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française

            • Section 1 : Siège

            • Section 3 : Dispositions statutaires.

            • Section 5 : Contrôle de certaines conventions.

            • Section 6 : Contrôle des actes des société d'économie mixte locales

            • Section 7 : Procédure.

              • Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles.

                • Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents.

                  • Sous-paragraphe 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse

                  • Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse

                • Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait

                • Paragraphe 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances

                • Paragraphe 5 : Dispositions diverses

    • LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires

Article R272-56 du Code des juridictions financières

Version modifiée

depuis le 25/05/2009

Le contrôle des comptes est notifié au comptable et à l'ordonnateur en fonctions.

La notification précise l'exercice contrôlé ainsi que le nom du ou des magistrats chargés du contrôle et, le cas échéant, celui du ou des vérificateurs.

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Ancien texte

Code des juridictions financières - art. R272-71 (T)

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