Code des juridictions financières

Article R272-75 du Code des juridictions financières

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 186-1 (V)

Code des juridictions financières - art. D272-27-1 (Ab)

Code des juridictions financières - art. R272-76 (V)

Code des juridictions financières - art. R272-78 (V)

Code général des collectivités territoriales - art. L2132-5 (V)

Code des juridictions financières - art. R272-61 (V)

Code des juridictions financières - art. R272-85 (T)

Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 177

La faculté de former appel appartient aux comptables ou à leurs ayants droit, aux représentants légaux des collectivités ou organismes publics intéressés ou, à leur défaut, aux contribuables dûment autorisés dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390104&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2132-5 (V)'>L. 2132-5 à L. 2132-7</a> du code général des collectivités territoriales et à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000435515&idArticle=LEGIARTI000017642719&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 186-1 (V)'>article 186-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 </a>portant statut d'autonomie de la Polynésie française, au ministère public près la chambre territoriale des comptes et au procureur général près la Cour des comptes.

Décret n°2009-568
 du 20 mai 2009 - art. 2

I. ― L'instruction est close par le dépôt au greffe du rapport du magistrat qui en est chargé. Le président de la formation de jugement, ou le magistrat délégué à cet effet, peut désigner alors un réviseur parmi les membres de la formation de jugement. Le rapport ainsi que les conclusions du ministère public sont versés au dossier. II. ― Les parties auxquelles le réquisitoire a été notifié sont informées de la date de clôture de l'instruction, du dépôt des conclusions du ministère public, des productions faites par les parties, ainsi que de la possibilité de consulter ces pièces. III. ― Si des observations ou des pièces nouvelles sont produites par une partie entre la clôture de l'instruction et la mise en délibéré de l'affaire, elles sont communiquées au magistrat chargé de l'instruction et au ministère public. Les autres parties sont informées de la production de ces observations ou pièces nouvelles ainsi que de la possibilité de les consulter.

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