Code des juridictions financières

Article R272-82 du Code des juridictions financières

Code des juridictions financières - art. R272-70 (V)

Code des juridictions financières - art. R272-92 (T)

Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 177

Si de nouvelles pièces sont versées au dossier, le requérant et les autres parties ont un délai de quinze jours pour en prendre connaissance et présenter éventuellement leurs observations au greffe de la chambre territoriale des comptes. 

Code des juridictions financières - art. R272-70 (M)

Décret n°2009-568
 du 20 mai 2009 - art. 2

I. ― Lorsqu'une erreur ou une omission matérielle, susceptible d'altérer le sens de ses dispositions, est constatée dans un jugement ou une ordonnance, la formation de jugement ou le magistrat qui a rendu le jugement ou l'ordonnance peut y apporter, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision en cause, les corrections que la raison commande. <br/><br/> II. ― La décision rectifiée se substitue à la décision originelle. Elle est notifiée et susceptible d'appel selon les mêmes modalités. 

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