Code des juridictions financières

Article R272-42 du Code des juridictions financières

Code des juridictions financières - art. L272-38-2 (V)

Code des juridictions financières - art. R272-70-2 (Ab)

Code des juridictions financières - art. R272-40 (T)

Code des juridictions financières - art. R272-45 (V)

Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 175

Le haut-commissaire qui saisit la chambre territoriale des comptes d'une convention relative à un marché ou à une délégation de service public, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357969&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L272-38-2 (V)'>L. 272-38-2</a>, joint à cette saisine, outre le texte intégral de l'acte, tous documents et renseignements utiles à son examen et relatifs à sa passation. La chambre rend, dans les conditions fixées par l'article L. 272-38-2, un avis motivé dans lequel elle examine notamment les modalités de passation, l'économie générale du marché ainsi que son incidence financière sur la situation de la collectivité ou de l'établissement public concerné. Cet avis est notifié au haut-commissaire ainsi qu'à la collectivité ou à l'établissement public intéressé. Il est communicable dès qu'a eu lieu la première réunion de l'assemblée délibérante suivant sa réception par la collectivité ou l'établissement public concerné.

Code des juridictions financières - art. R241-1 (M)

Code des juridictions financières - art. R272-43 (V)

DÉCRET n°2015-812 du 3 juillet 2015 - art. 22

DÉCRET n°2015-812 du 3 juillet 2015 - art. 27

Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 177

Les vérifications et l'instruction des affaires dont la chambre territoriale des comptes se saisit elle-même ou est saisie, soit sur réquisitoire du ministère public, soit en application de dispositions législatives, sont confiées à un ou plusieurs rapporteurs chargés d'en faire le rapport devant la formation de délibéré. Les rapporteurs procèdent sur pièces et sur place aux vérifications et instructions qui leur sont confiées. Celles-ci comportent, en tant que de besoin, toutes demandes de renseignements, enquêtes ou expertises, dans les conditions définies par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000034611491&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code des juridictions financières - art. R272-43 (V)'>R. 272-43</a>. Les vérificateurs des juridictions financières, mentionnés à l'article R. 241-1, participent à ces travaux sous la direction et la responsabilité des rapporteurs. Ils doivent observer la discrétion et sont tenus au secret professionnel.Lors de leur première affectation dans une chambre régionale ou territoriale des comptes, les vérificateurs des juridictions financières prêtent serment devant le président de la chambre.

Code des juridictions financières - art. R241-1

Code des juridictions financières - art. R272-43

Décret n°2009-568
 du 20 mai 2009 - art. 2

Les vérifications et l'instruction des affaires dont la chambre territoriale des comptes se saisit elle-même ou est saisie, soit sur réquisitoire du ministère public, soit en application de dispositions législatives, sont confiées à un ou plusieurs rapporteurs chargés d'en faire le rapport devant la formation de délibéré. Les rapporteurs procèdent sur pièces et sur place aux vérifications et instructions qui leur sont confiées. Celles-ci comportent, en tant que de besoin, toutes demandes de renseignements, enquêtes ou expertises, dans les conditions définies par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000020661493&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 272-43</a>. Les assistants de vérification, mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006358474&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 241-1</a>, participent à ces travaux sous la direction et la responsabilité des rapporteurs. Ils doivent observer la discrétion et sont tenus au secret professionnel.

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