Code des juridictions financières

Article R272-38 du Code des juridictions financières

Code des juridictions financières - art. D272-38-1 (Ab)

Code des juridictions financières - art. R272-73 (V)

Code des juridictions financières - art. R272-35 (T)

Code des juridictions financières - art. R272-40 (M)

Décret n°2023-520 du 29 juin 2023 - art. 13

Sous réserve des dispositions relatives à l'apurement administratif des collectivités et établissements publics locaux, la chambre territoriale des comptes juge, en premier ressort, les comptes des comptables publics des organismes relevant de sa compétence ; elle prononce les condamnations à l'amende.Elle statue sur les révisions et sur les rectifications d'erreur ou d'omission matérielle de ses propres jugements et ordonnances ainsi que sur les recours en réformation des arrêtés de décharge et de quitus du représentant de la direction générale des finances publiques en Polynésie française.

Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 174

Sous réserve des dispositions relatives à l'apurement administratif des collectivités et établissements publics locaux, la chambre territoriale des comptes juge, en premier ressort, les comptes des comptables publics des organismes relevant de sa compétence ; elle déclare et apure les gestions de fait et elle prononce les condamnations à l'amende.Elle statue sur les révisions et sur les rectifications d'erreur ou d'omission matérielle de ses propres jugements et ordonnances ainsi que sur les recours en réformation des arrêtés de décharge et de quitus du représentant de la direction générale des finances publiques en Polynésie française.

Code des juridictions financières - art. L131-10

Code des juridictions financières - art. L272-36

Code des juridictions financières - art. L272-38

Décret n°2009-568
 du 20 mai 2009 - art. 2

Lorsque la chambre territoriale des comptes, en application des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357874&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 272-36 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357878&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 272-38</a>, statue sur une amende pour retard dans la production du compte d'un comptable patent, d'un comptable de fait ou de l'une des personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357171&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 131-10</a>, elle le fait sur réquisition du ministère public et dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000034611708&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code des juridictions financières - art. R272-73 (V)'>R. 272-73 à R. 272-82</a>.

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