Code des juridictions financières

Article R272-39 du Code des juridictions financières

Code des juridictions financières - art. R272-36 (T)

Code des juridictions financières - art. R272-41 (V)

Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 174

Les comptes sont produits annuellement à la chambre territoriale des comptes appuyés des pièces requises, soit par leur mise à disposition sur une plate-forme d'archivage électronique, soit par leur envoi par voie électronique ou, à défaut, sur support papier dans les conditions fixées pour chaque catégorie de collectivité ou d'établissement public local ou de groupement d'intérêt public par les textes qui leur sont applicables.Le greffe constate la production des comptes.

Code des juridictions financières - art. R272-18

Code des juridictions financières - art. R272-19

Code des juridictions financières - art. R273-26

Code des juridictions financières - art. R273-27

Décret n°2009-568
 du 20 mai 2009 - art. 2

Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 175

Le haut-commissaire, lorsqu'il saisit la chambre territoriale des comptes d'une convention relative à un marché ou une délégation de service public, en application de l'article LO 272-38-1, joint à cette saisine, outre le texte intégral de l'acte, tous documents et renseignements utiles à son examen et relatifs à sa passation. Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000020655110&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 273-18</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000020655123&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 273-19</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000020664618&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 273-26 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000020664620&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 273-27</a> sont applicables. La chambre rend un avis motivé dans lequel elle examine notamment les modalités de passation, l'économie générale de la convention ainsi que son incidence financière sur la situation de la collectivité ou de l'établissement public concerné. Cet avis est notifié au haut-commissaire ainsi qu'à la collectivité ou à l'établissement public intéressé. Il est communicable dès qu'a eu lieu la première réunion de l'assemblée délibérante suivant sa réception par la collectivité ou l'établissement public concerné.

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