Code des juridictions financières

Article R272-37 du Code des juridictions financières

Code des juridictions financières -  TITRE II : Dispositions statutaires (V)

Code des juridictions financières - art. R272-34 (T)

Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 173

Les dispositions réglementaires du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idSectionTA=LEGISCTA000006148706&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - TITRE II : Dispositions statutaires (V)'>titre II</a> de la première partie du livre II sont applicables aux magistrats de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française.

Code des juridictions financières - art. R272-35

Code des juridictions financières - art. R272-73

Décret n°2009-568
 du 20 mai 2009 - art. 2

Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 177

Après que la chambre a déclaré une gestion de fait, elle en juge les comptes produits et statue sur l'application de l'amende prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000020655437&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 272-35</a>, à l'issue de la procédure contradictoire prévue par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000020664020&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 272-73 à R. 272-82.</a> Elle le fait au vu de nouvelles conclusions du procureur financier, mais sans nouvelle réquisition de sa part.

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