Code des juridictions financières

Article R272-25 du Code des juridictions financières

Code des relations entre le public et l'administration - art. L300-1

Code des juridictions financières - art. R272-33 (V)

Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 172

La formation en sections réunies est composée du président de la chambre et des membres des sections intéressées par une même affaire.

Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L300-1 (V)

Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 - art. 2 (V)

Le président de la chambre territoriale des comptes et les présidents de section disposent du service du greffe de la chambre. Le greffe prépare l'ordre du jour des séances de la chambre et des sections, note les décisions prises et assure la tenue des rôles, registres et dossiers. Il tient à la disposition des personnes intéressées la liste des jugements communicables, des lettres d'observations définitives, avis et décisions, mentionnés au présent code et communicables en application du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367687&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L300-1 (V)'>livre III du code des relations entre le public et l'administration</a>. Il procède, sous le contrôle du ministère public, à l'enregistrement des comptes produits à la chambre et des actes, documents et requêtes dont elle est saisie.

LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978

Décret n°2009-568
 du 20 mai 2009 - art. 2

Le président de la chambre territoriale des comptes et les présidents de section disposent du service du greffe de la chambre. Le greffe prépare l'ordre du jour des séances de la chambre et des sections, note les décisions prises et assure la tenue des rôles, registres et dossiers. Il tient à la disposition des personnes intéressées la liste des jugements communicables, des lettres d'observations définitives, avis et décisions, mentionnés au présent code et communicables en application de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000339241&categorieLien=cid'>loi n° 78-753 du 17 juillet 1978</a> portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. Il procède, sous le contrôle du ministère public, à l'enregistrement des comptes produits à la chambre et des actes, documents et requêtes dont elle est saisie.

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