Code des juridictions financières

Article R272-32 du Code des juridictions financières

Code des juridictions financières - art. R272-1

Code des juridictions financières - art. R272-18 (V)

Code des juridictions financières - art. R272-30

Code des juridictions financières - art. R272-70 (V)

Code des juridictions financières - art. R272-23 (V)

Code des juridictions financières - art. R272-24 (T)

Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 172

En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, du secrétaire général, le président de la chambre territoriale des comptes lui désigne un suppléant.

Code des juridictions financières - art. R272-18 (M)

Décret n°2009-568
 du 20 mai 2009 - art. 2

Dès lors que ces formations ont été instituées dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000020654857&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 272-7</a>, la chambre territoriale des comptes peut également délibérer en formation restreinte de chambre et en sections réunies. La formation restreinte de chambre est composée, lorsqu'il n'existe pas de section, du président de la chambre, du rapporteur et du contre-rapporteur si celui-ci a été désigné ou, dans le cas contraire, du magistrat, présent à la chambre, le plus ancien dans le grade le plus élevé. La formation restreinte de chambre est composée, lorsqu'il existe une ou plusieurs sections, du président de la chambre, du ou des présidents de section, du rapporteur, le cas échéant, du contre-rapporteur et, conformément à la règle de l'imparité fixée par le premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000020655321&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 272-30</a>, du ou des deux magistrats présents à la chambre les plus anciens dans le grade le plus élevé. La formation en sections réunies est composée du président de la chambre et des membres des sections intéressées par une même affaire.

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