Code des juridictions financières

Article R272-35 du Code des juridictions financières

Code des juridictions financières - art. R272-37 (V)

Code des juridictions financières - art. R272-27 (T)

Code des juridictions financières - art. R272-38 (V)

Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 172

Le président de la chambre territoriale des comptes peut, en cas d'absence, d'empêchement ou de vacance du greffier, faire appel pour le suppléer à un fonctionnaire affecté à la chambre. Celui-ci prête serment devant la chambre.

Décret n°2009-568
 du 20 mai 2009 - art. 2

Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 174

La chambre territoriale des comptes juge, en premier ressort, les comptes des comptables publics des collectivités et établissements publics relevant de sa compétence ; elle déclare et apure les gestions de fait des collectivités et établissements publics et groupements d'intérêt public de son ressort. Elle prononce les condamnations à l'amende. Elle statue sur les révisions et sur les rectifications d'erreur matérielle de ses propres jugements et sur les recours en réformation des arrêtés de décharge et de quitus du représentant de la direction générale des finances publiques en Polynésie française.

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