Code des juridictions financières

Article R272-18 du Code des juridictions financières

Code des juridictions financières - art. L220-12 (V)

Code des juridictions financières - art. R272-39 (V)

Code des juridictions financières - art. R272-72 (V)

Code des juridictions financières - art. R272-13 (V)

Code des juridictions financières - art. R272-17 (T)

Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 172

Lorsque la vacance d'un poste de procureur financier auprès de la chambre territoriale des comptes est comblée par la nomination d'un magistrat affecté dans une autre chambre territoriale, ce dernier est muté avec son accord sur le poste vacant dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000033244184&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L220-12 (V)'>L. 220-12</a>.

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 185-4

Code des juridictions financières - art. R272-31

Code des juridictions financières - art. R272-32 (V)

DÉCRET n°2015-812 du 3 juillet 2015 - art. 32

I.-Le procureur financier exerce le ministère public par voie de réquisitions, de conclusions ou d'avis. Il met en mouvement et exerce l'action publique. Il veille à l'application de la loi. II.-Il requiert l'installation des magistrats dans leurs fonctions en audience solennelle. III.-Il donne son avis sur le programme des travaux de la chambre territoriale des comptes et s'informe de leur exécution. IV.-Il veille à la production des comptes dans les délais réglementaires et, en cas de retard, requiert l'application de l'amende prévue par la loi. Il défère à la chambre territoriale des comptes les opérations qu'il présume constitutives de gestion de fait, sur communication du haut-commissaire, du représentant de la direction générale des finances publiques en Polynésie française, du procureur de la République ou du procureur général près la Cour des comptes, à son initiative ou au vu des constatations faites lors d'un contrôle de la chambre territoriale des comptes ou des autres informations dont il dispose. Il requiert, en cas de besoin, l'application de l'amende pour immixtion dans les fonctions de comptable public. Lui sont obligatoirement communiqués, avec pièces à l'appui, les rapports à fin de jugement ou d'ordonnance, les rapports concernant les demandes d'inscription d'office d'une dépense obligatoire en application de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000435515&idArticle=LEGIARTI000017643130&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 185-4 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 </a>portant statut d'autonomie de la Polynésie française et de décision sur la compétence. Il présente ses conclusions écrites sur ces rapports. S'il n'a pas conclu à la décharge du comptable, il saisit la formation de jugement pour la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable par des réquisitions écrites et motivées en droit. Il participe aux audiences publiques. Il y présente ses conclusions et prend part au débat. V.-Dans les cas de procédure non juridictionnelle, les rapports, avec pièces à l'appui, lui sont communiqués soit à sa demande, soit sur décision du président de la chambre ou du président de section. Il présente ses conclusions écrites sur ces rapports. Il peut assister aux séances des formations prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000020655341&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 272-31 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000034611333&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code des juridictions financières - art. R272-32 (V)'>R. 272-32</a> et y présenter des observations orales. Il ne prend pas part au délibéré.

Code des juridictions financières - art. R272-32

Décret n°2009-568
 du 20 mai 2009 - art. 2

I.-Le procureur financier exerce le ministère public par voie de réquisitions, de conclusions ou d'avis. Il met en mouvement et exerce l'action publique. Il veille à l'application de la loi. II.-Il requiert l'installation des magistrats dans leurs fonctions en audience solennelle. III.-Il donne son avis sur le programme des travaux de la chambre territoriale des comptes et s'informe de leur exécution. IV.-Il veille à la production des comptes dans les délais réglementaires et, en cas de retard, requiert l'application de l'amende prévue par la loi. Il défère à la chambre territoriale des comptes les opérations qu'il présume constitutives de gestion de fait, sur communication du haut-commissaire, du représentant de la direction générale des finances publiques en Polynésie française, du procureur de la République ou du procureur général près la Cour des comptes, à son initiative ou au vu des constatations faites lors d'un contrôle de la chambre territoriale des comptes ou des autres informations dont il dispose. Il requiert, en cas de besoin, l'application de l'amende pour immixtion dans les fonctions de comptable public. Lui sont obligatoirement communiqués, avec pièces à l'appui, les rapports à fin de jugement ou d'ordonnance, les rapports concernant les demandes d'inscription d'office d'une dépense obligatoire en application de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000435515&idArticle=LEGIARTI000017643130&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 185-4 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 </a>portant statut d'autonomie de la Polynésie française et de décision sur la compétence. Il présente ses conclusions écrites sur ces rapports.S'il n'a pas conclu à la décharge du comptable, il saisit la formation de jugement pour la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable par des réquisitions écrites et motivées en droit. Il participe aux audiences publiques. Il y présente ses conclusions.V.-Dans les cas de procédure non juridictionnelle, les rapports, avec pièces à l'appui, lui sont communiqués soit à sa demande, soit sur décision du président de la chambre ou du président de section. Il présente ses conclusions écrites sur ces rapports. Il peut assister aux séances des formations prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000020655341&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 272-31 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000020655349&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 272-32</a> et y présenter des observations orales. Il ne prend pas part au délibéré.

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