Code des juridictions financières

Article R254-1 du Code des juridictions financières

Code des juridictions financières -  CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure (V)

Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 156

Les dispositions réglementaires du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idSectionTA=LEGISCTA000006164189&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure (V)'>chapitre Ier</a> du titre IV de la première partie du livre II sont applicables.

Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 - art. 33

Code des juridictions financières - art. L111-9

Code des juridictions financières - art. L133-3

Code des juridictions financières - art. L133-4

Code des juridictions financières - art. R241-1

Code des juridictions financières - art. R241-21

Code des juridictions financières - art. R241-21-1

Code des juridictions financières - art. R241-24

Code des juridictions financières - art. R241-3

Code des juridictions financières - art. R241-5

Décret n°2012-1247
 du 7 novembre 2012 - art. 13

Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006358474&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 241-1 à R. 241-31 </a>sont applicables dans les conditions suivantes : 1° Les références aux chambres régionales ou à la chambre régionale des comptes sont respectivement remplacées par des références aux chambres territoriales des comptes ou à la chambre territoriale des comptes ; 2° Pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006358475&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 241-3</a>, la référence au département ou à la région est remplacée par une référence à la collectivité ; 3° Pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006358478&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 241-5, </a>la référence aux communes, départements ou régions est remplacée par une référence aux collectivités territoriales ; 4° Pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006358854&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 241-21</a>, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " Le rapport d'observations définitives est notifié au représentant légal des organismes financés ou contrôlés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics dans les conditions prévues à la première phrase de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357189&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 133-3</a>, ainsi qu'à celui de leurs filiales mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357191&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 133-4</a>. Il est également notifié au représentant légal des organismes et de leurs filiales financés ou contrôlés, dans les mêmes conditions, par les établissements publics nationaux soumis au contrôle de la chambre territoriale des comptes en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357091&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 111-9. </a>” ; 5° Pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006358488&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 241-21-1</a>, le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " La notification des observations rectifiées se substitue à celle prévue au premier alinéa de l'article R. 241-21. ” ; 6° Pour l'application de l'article R. 241-23, les mots : " directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ” sont remplacés par les mots : " représentant de la direction générale des finances publiques ” ; 7° Pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006358489&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 241-24</a>, les mots : " les missions prévues à l'article 7 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements et à l'article 6 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 notamment relatif aux pouvoirs des préfets de région et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans sa région ” sont remplacés par les mots : " les missions énumérées à l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000249712&idArticle=LEGIARTI000006401381&dateTexte=&categorieLien=cid'>33 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004</a> relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ”.

Décret n°2011-736
 du 27 juin 2011 - art. 3

Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006358474&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 241-1 à R. 241-31 </a>sont applicables dans les conditions suivantes : 1° Les références aux chambres régionales ou à la chambre régionale des comptes sont respectivement remplacées par des références aux chambres territoriales des comptes ou à la chambre territoriale des comptes ; 2° Pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006358475&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 241-3</a>, la référence au département ou à la région est remplacée par une référence à la collectivité ; 3° Pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006358478&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 241-5, </a>la référence aux communes, départements ou régions est remplacée par une référence aux collectivités territoriales ; 4° Pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006358854&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 241-21</a>, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " Le rapport d'observations définitives est notifié au représentant légal des organismes financés ou contrôlés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics dans les conditions prévues à la première phrase de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357189&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 133-3</a>, ainsi qu'à celui de leurs filiales mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357191&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 133-4</a>. Il est également notifié au représentant légal des organismes et de leurs filiales financés ou contrôlés, dans les mêmes conditions, par les établissements publics nationaux soumis au contrôle de la chambre territoriale des comptes en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357091&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 111-9. </a>” ; 5° Pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006358488&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 241-21-1</a>, le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " La notification des observations rectifiées se substitue à celle prévue au premier alinéa de l'article R. 241-21. ” ; 6° Pour l'application de l'article R. 241-23, les mots : " trésorier-payeur général ” sont remplacés par les mots : " représentant de la direction générale des finances publiques ” ; 7° Pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006358489&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 241-24</a>, les mots : " les missions prévues à l'article 7 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements et à l'article 6 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 notamment relatif aux pouvoirs des préfets de région et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans sa région ” sont remplacés par les mots : " les missions énumérées à l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000249712&idArticle=LEGIARTI000006401381&dateTexte=&categorieLien=cid'>33 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004</a> relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ”.

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