Code des juridictions financières
Mis à jour le 1 janvier 2026
Partie législative
LIVRE Ier : La Cour des comptes
PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes
CHAPITRE II : Des chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Section 1 : Compétences juridictionnelles
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux communes et à leurs établissements publics
Sous-section 3 : Dispositions particulières
Section 3 : Du contrôle de certaines conventions
Section 4 : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte
Chapitre IV : Procédure
Chapitre V : Des comptables des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française.
LIVRE III : Cour d'appel financière
LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires
Article R253-6 du Code des juridictions financières
Les modalités de la procédure de contrôle des actes budgétaires de la collectivité de Saint-Barthélemy et de ses établissements publics sont fixées par les articles D. 6262-1 à D. 6262-29 du code général des collectivités territoriales.
Anciens textes
- Code des juridictions financières - art. R253-10 (T)
- Code des juridictions financières - art. R253-2 (V)
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