Code des juridictions financières

Article R253-9 du Code des juridictions financières

Code des juridictions financières - art. L253-13 (V)

Code général des collectivités territoriales - art. R1612-16 (V)

Code des juridictions financières - art. R253-13 (T)

Code des juridictions financières - art. R253-5 (V)

Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 150

<p>Le contrôle des actes budgétaires des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon et de leurs établissements publics, prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357530&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L253-13 (V)'>L. 253-13</a>, est régi par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395297&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R1612-16 (V)'>R. 1612-16 à R. 1612-38</a> du code général des collectivités territoriales.</p>

Code général des collectivités territoriales - art. LO6471-4

Code général des collectivités territoriales - art. R1612-16

Décret n°2013-938
 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)

Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 149

Le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et de ses établissements publics, prévu par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394459&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles LO 6471-4 à LO 6471-22 </a>du code général des collectivités territoriales, s'effectue selon les modalités fixées par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395297&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 1612-16 à R. 1612-38</a> du même code. Pour l'application de ces dispositions à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et à ses établissements publics, les références au représentant de l'Etat dans le département et à la chambre régionale des comptes sont respectivement remplacées par des références au représentant de l'Etat et à la chambre territoriale des comptes et les références au conseil départemental ou au conseil régional sont remplacées par des références au conseil territorial.

Décret n°2011-736
 du 27 juin 2011 - art. 3

Le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et de ses établissements publics, prévu par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394459&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles LO 6471-4 à LO 6471-22 </a>du code général des collectivités territoriales, s'effectue selon les modalités fixées par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395297&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 1612-16 à R. 1612-38</a> du même code. Pour l'application de ces dispositions à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et à ses établissements publics, les références au représentant de l'Etat dans le département et à la chambre régionale des comptes sont respectivement remplacées par des références au représentant de l'Etat et à la chambre territoriale des comptes et les références au conseil général ou au conseil régional sont remplacées par des références au conseil territorial.

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