Code des juridictions financières

Article R252-2 du Code des juridictions financières

Code des juridictions financières - art. R252-1 (V)

Code des juridictions financières - art. R252-4 (T)

Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 143

Les dispositions réglementaires du titre II de la première partie du livre II sont applicables aux magistrats des chambres territoriales de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Code des juridictions financières - art. L252-17

Code des juridictions financières - art. R212-16

Code des juridictions financières - art. R212-17

Code des juridictions financières - art. R212-21

Code des juridictions financières - art. R212-24

Code des juridictions financières - art. R212-27

Code des juridictions financières - art. R212-29

Code des juridictions financières - art. R212-3

Décret n°2011-736
 du 27 juin 2011 - art. 3

Pour leur application dans les chambres territoriales des comptes, les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006358693&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 212-3 à R. 212-15</a>, les deux premiers alinéas de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006358386&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 212-16</a>, les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006358706&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 212-17 à R. 212-19</a>, les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006358710&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 212-21 à R. 212-33 </a>sont applicables dans les conditions suivantes : 1° Les références aux chambres régionales des comptes ou à la chambre régionale des comptes sont respectivement remplacées par des références aux chambres territoriales des comptes ou à la chambre territoriale des comptes ; 2° Pour l'application de l'article R. 212-16, en cas d'absence ou d'empêchement du ou des procureurs financiers, l'intérim du ministère public est exercé dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357511&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 252-17 </a>; 3° Pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006358391&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 212-24</a>, le secrétaire général notifie les jugements et ordonnances rendus par la chambre territoriale des comptes dans les conditions prévues au chapitre VI du titre IV. Il délivre et certifie les extraits et copies des actes intéressant le fonctionnement de la chambre territoriale des comptes. Il peut déléguer à cet effet sa signature ; 4° Pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006358393&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 212-27</a>, le président de la chambre nomme le greffier parmi les fonctionnaires affectés à la chambre. Il peut confier la fonction de greffier au secrétaire général de la chambre ; 5° Pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006358395&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 212-29</a>, la référence aux régions d'outre-mer est remplacée par une référence aux collectivités d'outre-mer.

Code des juridictions financières

Article R252-2 du Code des juridictions financières

Anciens textes

Voir la source officielle