Code des juridictions financières
Mis à jour le 1 janvier 2026
Sommaire de l’ouvrage
Partie législative
LIVRE Ier : La Cour des comptes
LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
TITRE II : Procédure
TITRE III : Voies de recours et révisions
TITRE IV : Notification des arrêts
LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires
Article R311-2 du Code des juridictions financières
Le secrétariat de la Cour d'appel financière est assuré par les services de la Cour des comptes.
Ancien texte
Code des juridictions financières - art. R311-1 (V)
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