Code des juridictions financières

Article R311-3 du Code des juridictions financières

Code des juridictions financières - art. L112-7-1

Code des juridictions financières - art. R311-10 (V)

Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000

Décret n°2022-1604 du 22 décembre 2022 - art. 7

La Cour d'appel financière comprend dix membres suppléants nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.

Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 178

La Cour comporte deux sections, présidées respectivement par le président et par le vice-président de la Cour. Chaque section comprend, outre son président, cinq membres titulaires et trois membres suppléants désignés par le président de la Cour.

DÉCRET n°2015-571 du 27 mai 2015 - art. 1

Les rapporteurs sont choisis parmi les membres du Conseil d'Etat, les magistrats de l'ordre judiciaire, de la Cour des comptes, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et des chambres régionales des comptes, ainsi que parmi les personnes mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000025493300&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 112-7-1</a>. Ils sont nommés pour une durée de cinq ans par arrêté du Premier ministre pris sur proposition du président de la cour.

Décret 2000-338 2000-04-14

Décret n°2006-1262 du 16 octobre 2006 - art. 15 () JORF 17 octobre 2006

Les rapporteurs sont choisis parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et des chambres régionales et territoriales des comptes. Ils sont nommés par arrêté du Premier ministre pris sur proposition du président de la cour. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Décret n°2005-677 du 17 juin 2005 - art. 2 () JORF 18 juin 2005

Les rapporteurs sont choisis parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et des chambres régionales et territoriales des comptes. Ils sont nommés par arrêté du ministre chargé du budget pris sur proposition du président de la cour. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Code des juridictions financières

Article R311-3 du Code des juridictions financières

Ancien texte

Voir la source officielle