Code des juridictions financières

Article R311-11 du Code des juridictions financières

Code des juridictions financières - art. R311-4 (T)

Décret n°2022-1604 du 22 décembre 2022 - art. 7

La Cour d'appel financière ne peut valablement délibérer en formation plénière ou en chambre que si, respectivement, six ou trois au moins des membres de la formation de jugement sont présents, dont au moins un membre du Conseil d'Etat et un magistrat de la Cour des comptes.

Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 178

Dans l'exercice du ministère public près la Cour, le procureur général près la Cour des comptes peut être représenté par le premier avocat général à la Cour des comptes, un avocat général à la Cour des comptes ou un substitut général à la Cour des comptes. Il peut être assisté des mêmes personnes et, s'il y a lieu, d'un commissaire du Gouvernement.Les commissaires du Gouvernement sont choisis parmi les procureurs financiers près les chambres régionales et territoriales des comptes.Ils sont nommés par arrêté du Premier ministre pris sur proposition du procureur général. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Code des juridictions financières

Article R311-11 du Code des juridictions financières

Ancien texte

Voir la source officielle