Code des juridictions financières

Article R311-6 du Code des juridictions financières

Décret n°2022-1604 du 22 décembre 2022 - art. 7

<p>Le président de la Cour d'appel financière peut déléguer, pour tout ou partie des actes prévus au présent livre et afférents à une affaire, sa compétence aux présidents de chambre ou, à défaut, à tout autre membre.</p>

Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 178

<p>En cas d'absence ou d'empêchement de son président, la Cour siégeant en formation plénière est présidée par le vice-président ou, à défaut, par le membre de la Cour le plus anciennement nommé. En cas d'ancienneté égale de plusieurs membres, la présidence est assurée par le plus âgé.</p>

Article R311-6 du Code des juridictions financières

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