Code des juridictions financières

Article R311-7 du Code des juridictions financières

Décret n°2022-1604 du 22 décembre 2022 - art. 7

Les affaires portées devant la Cour d'appel financière sont délibérées en chambre. Le président de la Cour d'appel financière ou le président de la chambre devant laquelle elle est portée peut renvoyer une affaire en formation plénière. Le président de la Cour d'appel financière peut décider l'inscription directe d'une affaire en formation plénière.

Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 178

En cas d'absence ou d'empêchement de son président, une section est présidée par le président de l'autre section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par le membre de la section le plus anciennement nommé. En cas d'ancienneté égale de plusieurs membres, la présidence est assurée par le plus âgé.

Article R311-7 du Code des juridictions financières

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