Code des juridictions financières
Mis à jour le 1 janvier 2026
Sommaire de l’ouvrage
Partie législative
LIVRE Ier : La Cour des comptes
LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
TITRE Ier : Composition et organisation
TITRE II : Procédure
TITRE III : Voies de recours et révisions
LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires
Article R341-1 du Code des juridictions financières
L'arrêt de la Cour d'appel financière est notifié aux parties.
Il est communiqué à l'auteur du déféré.